bonjour ; victime de diffamatio
bonjour ; victime de diffamation par des membres de ma famille j en ai la certitude ( je n ai pas de preuves ecrites ) une plainte a la gendarmerie sera t elle recevable sinon que me conseillez vous ? vous remerciant par avance cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Selon l\'article 29 de la loi de la presse du 29 juillet 1881, "toute allégation ou imputation d\'un fait qui porte atteinte à l\'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation". Si les faits répondent à cette définition, alors il vous revient de déposer plainte dans le délai de trois mois à compter du jour où les faits ont été commis (article 65 de la loi de la presse du 29 juillet 1881). A priori, les faits semblent prescrits aujourd\'hui si vous n\'avez pas déposé plainte au cours de ce délai (votre message ayant été posté il y a 6 mois).
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