Formalisme de la mise en demeure

Bonjour,

Une mise en demeure qui n'a pas été envoyée par recommandé est-elle valide ? Elle peut être un courrier perdu ou le destinataire peut toujours nier ne pas l'avoir reçue dans ce cas, a-t-elle une valeur juridique ?

Je vous remercie d'avance et vous souhaite une très bonne journée.

Bien cordialement
Question posée le 25 mars 2021
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous vous interrogez sur la validité juridique d’une mise en demeure envoyée par courrier simple.

Au sens de l’article 1344 du Code civil, « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. »

En l’espèce, il semble en effet que l’élément probatoire peut poser une difficulté. Le débiteur peut alléguer ne jamais avoir reçu la mise en demeure et l'interpellation ne sera dès lors pas considérée comme suffisante.

Nous vous conseillons afin de vous faire parvenir une nouvelle mise en demeure afin que celle-ci obtienne une valeur juridique. N’hésitez pas à faire référence à la première mise en demeure transmise par courrier simple en indiquant la date et l’absence de réponse.

Veillez également à ce que la mise en demeure soit rédigée en bonne et due forme : vous devez y exposer votre analyse de la situation ; mais aussi préciser un délai (qui soit raisonnable : environ 15 jours) jusqu’auquel le débiteur pourra s’exécuter et enfin, indiquer votre intention d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du débiteur.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.

Bien à vous,

Cabinet Battikh & Associés

Réponse du 26 mars 2021