Main courante posée contre moi

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Une main courante sert à signaler la nature et la date de faits aux forces de l'ordre. Cette déclaration peut servir de début de preuve pour un futur procès mais ne constitue en aucun cas une plainte. Toutefois, si une infraction est portée à la connaissance des forces de l'ordre, le Ministère Public pourra décider de poursuites pénales.

Puisqu'il ne s'agit que d'une déclaration, en principe, l'auteur des faits n'est pas informé de l'existence et donc de la substance d'une main courante à son encontre. Le déclarant et l'autorité ayant reçu la déclaration sont les seuls au courant de la procédure.

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart