Comment exhumer une urne inhumer sans autorisation ?

Bonjour,
Une amie, qui vit dans un village des Bouches-du-Rhône, a enterré l'urne contenant les cendres de ses parents dans son jardin, vers 2010, sans en informer les autorités. Étant sur le point de vendre sa propriété, elle souhaite exhumer l'urne pour l'inhumer dans la tombe qu'elle s'est fait construire entre-temps dans le village. Cette inhumation devant être autorisée par le maire (ou le préfet), mon amie risque-t-telle, en en faisant la demande, d'être mise à l'amende rétroactivement pour avoir inhumé l'urne dans son jardin ?
Merci,
Question posée le 2 septembre 2020
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Votre amie a inhumé sans autorisation une urne funéraire sur sa propriété en 2010. Cette pratique est constitutive d'une contravention de type 5.
L'exhumation nécessite une autorisation de la commune ou de la préfecture.

Vous nous interrogez sur les délais de prescription d'une infraction, en l'espèce une contravention de type 5.

Sous réserve de plus d'informations de votre part, il semblerait que conformément à l'article 9 du Code de procédure pénale, la prescription pour une contravention est d'un an à compter de la commission de l'infraction.

Nous nous tenons à votre disposition,
Très cordialement,

Réponse du 3 septembre 2020