Accord amiable après l'envoi du dossier de recouvrement

Bonjour,

Un dossier de recouvrement ayant été envoyé à un huissier peut-il toujours faire l'objet d'une solution amiable entre le débiteur et le créancier ? N'est-il pas trop tard ? Le créancier peut-il contacter un huissier pour lui dire qu'une solution a été trouvé ?
Question posée le 29 mars 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Bonjour,

Nous comprenons qu'un dossier de recouvrement a été envoyé à un huissier.

Vous vous posez les questions suivantes : peut-il toujours faire l'objet d'une solution amiable entre le débiteur et le créancier ? N'est-il pas trop tard ? Le créancier peut-il contacter un huissier pour lui dire qu'une solution a été trouvé ?

Sachez que les huissiers de justice sont des officiers publics ministériels chargés de faire exécuter les décisions de justice. Ils sont notamment chargés du recouvrement judiciaire des créances.

Toutefois, la loi les autorise à proposer également des services de recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui.

Cette « double casquette » peut faire douter le débiteur sur la nature juridique du recouvrement, d’autant qu’en raison de son statut, l’huissier de justice n’est pas soumis aux règles de forme que doit revêtir la lettre de mise en demeure de payer.

Aussi, dans le cas où un huissier de justice vous adresse une lettre de mise en demeure de payer votre dette, vous devez être en mesure de savoir à quel titre il intervient, le recouvrement amiable ou le recouvrement judiciaire de créances. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à demander des précisions.

Sachez que, pour des créances inférieures à 4 000 €, les huissiers de justice peuvent également vous proposer un paiement de votre dette à l’amiable mais en délivrant un titre exécutoire : il s’agit d’un document signé par l’huissier de justice et qui atteste juridiquement que vous vous êtes mis d’accord avec le créancier pour régler votre dette. Le titre exécutoire vous obligera donc.

Concrètement, à la demande du créancier, l’huissier de justice vous enverra une lettre recommandée avec demande d’avis de réception vous invitant à participer à cette procédure. Lorsque l’huissier de justice reçoit l’accord du créancier et celui du débiteur, il délivre alors un titre exécutoire afin que le créancier puisse procéder au recouvrement de sa créance, selon les modalités fixées d’un commun accord avec le débiteur.

Si le débiteur refuse de payer sa dette, alors qu’il a accepté la procédure, un huissier de justice pourra procéder au recouvrement forcé de la créance, sans passer par le juge.

Le créancier ne peut facturer des frais de recouvrement au débiteur, sauf dans quatre hypothèses :

  • les frais concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier ;
  • les frais ont été engagés à la suite de la mauvaise foi du débiteur ;
  • les frais ont été engagés pour recouvrer des sommes qui n’ont pas pu être perçues en raison d’un chèque émis sans provision ;
  • le créancier et le débiteur sont professionnels.

    Si vous acceptez de régler à l’amiable les sommes que vous devez, vérifiez qu’on ne vous facture pas de frais de recouvrement.

    Sachez également que vous pouvez toujours vous adresser directement à votre créancier pour régler les sommes, sans avoir l’obligation de passer par la société de recouvrement amiable de créances ou l’huissier de justice mandaté par le créancier.

    Nous restons à disposition pour tout complément d'information.

    Bien à vous,
    Battikh & Associés
Réponse du 29 mars 2021