Régime du bien acheté pendant une procédure de divorce

Question

Bonjour, un ami est parti du domicile conjugal depuis mai 2020, en ayant déposé une main courante auprès de la police, le divorce traîné car ils ne sont pas d'accord sur le prix de vente de leur maison, n étant pas divorcé peut il acheter un bien immobilier en son nom ou un véhicule ? Est ce que madame peut en exiger la moitié ?

Divorce Achat immobilier

Question posée le 25 mars 2021

Answer 1

Réponse de Maître Marie Grangé

Avocat à Villeneuve-d'Ascq

Madame, Monsieur,

Je comprends que votre ami n'a pas conclu de contrat de mariage avec son épouse.

Partant, ces derniers sont soumis à la communauté de biens réduite aux acquets.

À ce titre, il apparaît qu'il est évidemment préférable d'attendre le divorce pour acheter un bien et en particulier un bien immobilier à son nom.

Néanmoins, il est possible de prévoir une clause spéciale dans le cadre de l'achat d'un futur bien immobilier par Monsieur.

Madame pourrait alors n'avoir aucun droit sur ce bien dans le cadre de la liquidation.

Il conviendrait de se rapprocher d'un Notaire sur ce plan.

Cordialement,

Voter bien dévouée,

Réponse du 25 mars 2021

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