Prud'homme : Besoin de conseils juridique pour obtenir les indemnités dues.

Bonjour,

Sujet : Droit du Travail
Demande : Réclame indemnités suite rupture contrat.

Ma compagne Cristina née en Espagne est résidente en France aujourd'hui.

Elle a suivi plusieurs CDD de vendeuse( 3 de 4 mois chacun) ; puis un CDI (1an) clôturé par une démission le 28 Février 2017.

Aujourd'hui, davantage stable, elle reprends ce dossier et réclame ses droits aux indemnités.
Au motif : d'une situation moralement responsable de la part de l'employeur pour : manque de formation en interne, fiche de tache peu claire ect.. ce qui a provoqué la démission.

Demande : Nous souhaitons porter l'affaire devant le juge compétent, afin de : obtenir indemnités de perte d'emploi / ou indemnités employeurs.

Nous avons besoin de la base juridique compétente afin de poursuivre cette demande,

Je vous remercie,
Question posée le 3 novembre 2020
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour,

Nous comprenons que votre compagne, a démissionné d’un contrat de travail à durée indéterminée le 27 février 2017 en raison d’un manque de formation et de clarté sur les tâches confiées.
Vous souhaitez donc connaître les fondements juridiques qui vous permettraient d’obtenir réparation.

Le code du travail impose à chaque employeur une obligation de formation des salariés afin de s’assurer de l’adaptation de ceux-ci à leurs postes et du maintien de leur capacité à occuper un emploi (cf: art. L 6321-1).

La jurisprudence de la Cour de cassation est constante en la matière: elle applique strictement cet article et sanctionne ainsi non seulement l’absence de démarche de l’employeur pour s’assurer de l’employabilité de ses salariés; mais également, l’absence de formation visant à s’assurer du maintien du salarié à son poste (cf: Soc. 7 mai 2014; Soc. 28 sept. 2011; Soc. 24 juin 2015).
Il convient de préciser que le fait que le salarié ne prenne aucune initiative pour sa formation importe peu, cela ne l’empêchera en rien de demander des dommages-intérêts en justice.

Sous réserve de plus d’information, votre conjointe pourrait donc demander des dommages-intérêts à son ex-employeur sur le fondement de l’article L 6321-1 du code du travail, car celui-ci n’a pas rempli son obligation de formation durant le contrat de travail.

Nous restons, bien entendu, à votre écoute pour toute information complémentaire.

Cordialement.

Réponse du 4 novembre 2020