Quitter le domicile conjugal à la suite d'une séparation de concubins
bonjour Suite à une séparation difficile je souhaiterais savoir s’il est possible de quitter le logement familial n’étant pas marié juste en concubinage afin de prendre un autre appartement en location sachant que je suis propriétaire de mon logement principal sans que cela ne pose problème Car nous avons un enfant en commun et je ne souhaite ps que cela soit perçu comme un abandon
Réponse de Équipe Ekie
"Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question. Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins. Les concubins doivent anticiper et organiser leur séparation sur le plan
A savoir : Il n'y a pas de règle légale spécifique dans le cadre d'une rupture d'union libre.
En cas d'accord : Les concubins s'organisent seuls pour la séparation sur le plan familial, matériel et patrimonial.
En cas de désaccord : Le juge des affaires familiales est compétent pour statuer si le couple a des enfants sur des sujets tels que le droit de visite, la pension alimentaire, l'hébergement.
A savoir : Une indemnité peut être versée en cas de rupture fautive de l'union en cas de préjudice (la durée de la relation est notamment un critère).
N'hésitez pas à contacter nos conseillers par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx.
L'Equipe d'Avostart "
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