Résiliation d'un contrat de formation continue

Bonjour
Suite à une entrée en formation à distance (et que je souhaite maintenant résilier) , j'ai sollicité une aide au financement par Compte Personnel de Formation (ainsi qu'un financement de ma poche) debut mars avec un contrat qui debutait le 9 mars notifié au 17 mars par divers organismes (pole emploi , mission locale) . Je souhaiterai savoir si le délai de retractation de 3 mois précisé dans le contrat était valable . Pour cause les dire du service résiliation qui me disaient que je suive ou résilie le contrat , je devrai verser les montants de la formation en totalité .
En attente d'un retour de votre part et reste a votre disposition si il vout faut plus de details .
Question posée le 29 mars 2021
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Vous avez conclu un contrat de formation à distance. Afin de régler les frais d'inscription à cette formation, vous avez bénéficié d'une aide partielle au financement par compte personnel. Le restant dû était à votre charge.

Le contrat débutait le 9 mars, et vous a été notifié le 17 mars par différents organismes (notamment la mission locale et Pôle emploi).

Vous avez commencé cette formation mais souhaitez désormais y mettre fin en résiliant le contrat vous liant à l'organisme de formation.

Ledit organisme vous indique que, malgré votre résiliation, les frais d'inscription restent à votre charge dans leur totalité.

Pourtant, vous pensiez bénéficier d'un droit de rétractation d'un délai de trois mois.

Tout d'abord, il est complexe de répondre à cette question sans avoir connaissance de l'intégralité du contrat, et donc de la/les clauses de rétractation litigieuse(s).

En tout état de cause, en général, en matière de formation, le droit de rétractation prévu ne peut être invoqué qu'avant le début de la formation, et ce, sauf cas de force majeur.

Certains organismes de formation publient, dans leurs conditions générales, une liste, qui ne saurait être exhaustive, des différents cas de force majeur pouvant intervenir.

Lorsque le cocontractant justifie d'un cas de force majeur rendant sa participation à la formation impossible, l'organisme se voit dans l'obligation d'accéder à sa demande de résiliation.

L'organisme de formation ne peut demander le paiement des frais d'inscriptions et, lorsque ces-derniers ont été avancés, se doit de les rembourser dans leur intégralité.

S'agissant de votre cas précis, ce délai était de trois mois, dès lors, il semble que vous aviez jusqu'à trois mois avant le début de la formation pour vous rétracter, et ainsi être libéré de votre obligation de paiement des frais d'inscription.

Ces éléments de réponse restent toutefois indicatifs en l'absence d'une étude scrupuleuse du contrat vous liant avec l'organisme de formation.

Restant à votre disposition,

Battikh & Associés

Réponse du 30 mars 2021