Demande de restitution de véhicule du fait d'un retard de paiement de LOA

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'article L. 312-40 du Code de la consommation dispose que "En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Par conséquent, en cas de défaillance de l'emprunteur (notamment dans le cadre de son remboursement), le prêteur est, en principe, en droit d'exiger la restitution du bien loué.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer, s'il existe des exceptions au regard de la situation particulière de l'emprunteur concerné (par exemple, très peu de retard de paiement de la dernière échéance). Il convient en effet d'examiner la situation à la lumière des décisions rendues antérieurement et portant sur des faits similaires.

A défaut, l'avocat pourra assister l'emprunteur concerné dans ses négociations amiables avec le vendeur en vue du maintien du bien, moyennant, éventuellement des indemnités de retard.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.