Surendettement et délai de recours des créanciers en période de crise
Bonjour, suite à un dépôt de surrendettement, j'aimerais connaître le délai de recours des créanciers contre la recevabilité compte tenu du décret de crise sanitaire et la prolongation des recours?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et déchéances sont suspendues si le délai est arrivé à échéance entre : - Le 12 mars - 1 mois à compter de la date de cessation d'état d'urgence fixé (pour l'instant) au 10 juillet 2020.
A l'issue de cette période, les créanciers auront un délai égal au temps écoulé entre l'échéance et le 12 mars pour agir.
Exemple : Date d'échéance prévue pour le 21 mars. Le créancier aura un délai de 9 jours à compter du 10 juillet 2020 pour agir.
N'hésitez pas à consulter notre guide pratique sur le surendettement.
L'Equipe Avostart
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