Annulation d'un mariage dans le contexte du Covid19

Bonjour, suite à la réponse reçu par vos services, je souhaite indiquer que le contrat de location avec l' X a été signé le 18/02/2019.

Dans les conditions générales du contrat, il est également indiqué ce qui suit :
- Les arrhes de 500€ seront versées par le preneur à la réservation.
- La présente location est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment à celles ci-après que le preneur s'oblige à exécuter, sous peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation des présentes, si bon semble au mandataire et sans pouvoir réclamer la diminution du loyer.
- Il est convenu qu'en cas de désistement du locataire, signifié par lettre recommandé avec AR :
* à plus de six mois avant la prise d'effet du bail, le locataire perd les arrhes versées
* entre 3 à 6 mois de la prise d'effet du bail, le locataire versera en outre la différence entre les arrhes et 50% de l'équivalent du loyer total, à titre de clause pénale
* à moins de 3 mois avant la prise d'effet du bail, le locataire versera en outre la différent entre les arrhes et l'équivalent du loyer total, à titre de clause pénale.

Il n'existe pas de clause contractuelle particulière relative à la force majeure.

Bien cordialement,
Question posée le 22 janvier 2021
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour Madame, Monsieur,

Nous comprenons que suite à votre litige concernant l'annulation de votre mariage (prévu le 20 juillet 2020) en raison de la Covid-19 et du refus de l'association propriétaire du château que vous avez loué de vous rembourser, vous souhaitez nous préciser que le contrat de location a été conclu le 18 février 2019.
Les conditions générales du contrat énonce que les arrhes de 500€ doivent être versées par le preneur à la réservation, que le preneur s'oblige à exécuter, sous peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation des présentes, si bon semble au mandataire et sans pouvoir réclamer la diminution du loyer et qu'en cas de désistement, le locataire doit notifier le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, et une clause pénale s'applique.

En principe, une clause pénale est la clause d’un contrat par laquelle les parties prévoient à l’avance les conséquences de l’inexécution fautive du contrat par l’un des cocontractants. Ainsi, la clause pénale prévoit à l’avance l’indemnisation qui sera due au contractant victime de l’inexécution contractuelle de la part de l’autre.
Cependant, une somme exorbitante peut être fixée : en cas de clause manifestement excessive, le juge peut réduire le montant dû, voire le réduire à néant. le juge a donc un pouvoir de réduction

Donc en l'espèce, en vertu des stipulations contenues dans les conditions générales de location, vous étiez bien tenu de verser 500€ d'arrhes, en votre qualité de preneur à la réservation. De plus, en cas d'inexécution contractuelle, vous devez verser des dommages et intérêts. L'association propriétaire du château peut aller jusqu'à la résiliation votre contrat de location.

Sous réserve de plus d'informations de votre part, notamment à propos de la date de réception par l'association propriétaire du château de votre lettre recommandée pour annuler de la location, nous ne sommes pas en mesure de vous dire si vous pouvez ou non obtenir le remboursement des arrhes versées.

En revanche, vous pouvez soulever le caractère exorbitant de la somme fixée à titre de clause pénale, pour saisir le juge civil et engager une procédure judiciaire.

Nous vous recommandons vivement de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit des contrats, en raison de la complexité de la rédaction des conditions générales de location.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Réponse du 22 janvier 2021