Arnaque sur internet via un prestataire de mise en relation professionelle

Bonjour,
Suite à l'envoi du devis du prestataire X, j'ai payé 1500 euros la création d'une application mobile. Ce dernier n'a pas livré l'application suite au cahier des charges et refuse de me rembourser. Je découvrirais par la suite que le prestataire a été radié du registre du commerce il y a un an. J'ignore également si son identité est réelle. J'ai trouvé ce prestataire sur le site Y qui a essayé une médiation entre lui et moi, qui n'a rien donné. Le profil a été supprimé du site. Comment faire ?

Merci à vous
Question posée le 10 janvier 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous avez contracté un contrat de prestation de services pour un montant de 1 500 euros auprès d’un professionnel ayant été radié du Registre du commerce et des sociétés. Ce dernier n’a pas respecté son engagement contractuel et refuse de vous restituer l’argent versé.

En principe, la conséquence principale de la radiation est la suppression de l'immatriculation de la société au RCS. En d'autres termes, l'entreprise perd son identité commerciale, elle n'existe donc plus. Toutefois, il est possible que des contentieux subsistent entre la société et des personnes physiques ou morales.

Dans l’hypothèse ou la société radiée est débitrice alors, le créancier devra se retourner vers un mandataire . En effet, après la radiation d’une société au RCS, les dirigeants perdent eux aussi leurs qualités de représentants de l'entreprise. Une fois la société liquidée et radiée, le créancier peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire qui représentera l'entreprise radiée. Aussi, ce dernier sera le destinataire de l'assignation en justice.

La procédure de recouvrement de créances comprend une phase amiable suivie, le cas échéant, d’une phase judiciaire.

En conséquence, il semble possible pour vous d’obtenir sur le fondement d’une action en recouvrement de créance le remboursement des sommes versées. La radiation au RCS de la société ne peut permettre contrecarrer la poursuite de l’entreprise, et donc l’action en recouvrement. Or dans votre cas, il semble que vous ayez déjà procédé à une tentative de règlement à l’amiable qui s’est soldé par un échec, ainsi je vous invite à prendre rendez-vous pour une consultation afin de constituer votre dossier et réaliser les procédures nécessaires pour obtenir votre remboursement.

Merci, bien à vous.

Réponse du 11 janvier 2021