Demander une indemnité de départ à la retraite après mise à la retraite

Madame, Monsieur,

Après plusieurs années passées à travailler en mairie, vous avez fait valoir vos droits à la retraite le 31 mars 2020, et avez ensuite quitté votre poste d'agent d'entretien au 1er avril 2020. Toutefois, vous n'avez signé aucun document relatif à la perception d’un solde de tout compte.

Vous souhaiteriez savoir si vous êtes en droit de réclamer le détail des indemnités reçues pour éventuellement les contester.

En principe, le solde de tout compte comprend en plus du versement de l'indemnité compensatrice de congés payés et du prorata de certaines prime, l'indemnité de départ à la retraite. En vertu de l'article D. 1235-1 du Code du travail, cette indemnité est calculée en fonction du salaire moyen de référence du salarié et de son ancienneté dans l’entreprise.

En ce qui vous concerne, vous nous précisez être entré en poste en 2002, soit près de 20 ans d'ancienneté, et que vous êtes maintenant en retraite. Dès lors, vous êtes tout à fait éligible à percevoir une indemnité de départ à la retraite qui sera calculée au vu de vos années de service.

Par ailleurs, votre ancien employeur est dans l'obligation de vous transmettre un document avec le détail des indemnités reçues. En effet, le reçu pour solde de tout compte permet de faire l'inventaire de toutes les sommes perçues à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail.

Vous pouvez ainsi lui réclamer ce document en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant explicitement de vous le faire parvenir.

À noter que la signature du reçu pour solde tout compte ouvre pour le salarié, une période de 6 mois pendant laquelle il peut contester les sommes mentionnées dans le solde de tout compte. Passé ce délai, il ne lui sera plus possible de le faire.

Mais, en cas de non-signature de son solde de tout compte, il pourra contester les sommes y figurant, dans un délai de 3 ans suivant la date de sa remise.

Ainsi, nous nous vous recommandons de réclamer à votre ancien employeur l’envoi d’un document attestant le détail des sommes perçues au moment de votre départ à la retraite, par lettre RAR.

Si vous constatez une irrégularité dans la perception de l’indemnité de départ à la retraite qui vous est due, vous devrez également adresser à l’employeur une contestation par lettre RAR, ce courrier se doit de préciser les motifs de la contestation ainsi que les sommes concernées.

Selon les intentions de votre ancien employeur, vous pourrez finir par envisager une action en justice devant le conseil de prud’hommes.

Nous restons à votre disposition pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit du travail afin de faire valoir vos droits à recevoir votre indemnité de départ à la retraite.

Cordialement,

Hashtag Avocats