Séjour : changement de statut vie privée familial à salarié en cours de divorce

Bonjour,

Quelle est la procédure du changement de statut de vie privé à salarié pour la personne décidant de divorcer avant 4 ans de vie commune à condition que cette personne travaille depuis 2 ans en CDI au moment du dépot de dossier?

merci
Question posée le 25 mars 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Chère Madame,

Vous bénéficiez d’un titre de séjour vie privée et familiale, mais ne remplirez bientôt plus la condition de vie commune que vous impose la loi du fait d’un divorce imminent. Vous travaillez en CDI depuis 2 ans, et souhaitez donc procéder à un changement de statut vers un titre de séjour salarié.

Vous vous demandez donc quelle est la procédure à suivre afin de procéder à ce changement de statut.

Il est tout à fait opportun de procéder à ce changement de statut, car une fois la procédure de divorce engagée, vous ne remplirez pas la condition de communauté de vie entre les époux imposée par le titre de séjour dont vous disposez actuellement (art L.313-11 4° du CESEDA).

Ce titre de séjour pourra donc vous être retiré, ne vous trouvant plus en mesure de justifier que vous continuez de remplir les conditions requises pour la délivrance de la carte dont vous êtes titulaire.

Concernant les conditions de changement vers un titre de séjour salarié, il vous faut d’abord justifier d’un CDI ou d’une promesse d’embauche en CDI, ce dont vous disposez (art L313-10 du CESEDA).

Vous devez en outre disposer d’une autorisation de travail des services de la Dirrecte. Cette demande est directement faite par votre employeur.

Une fois ces conditions remplies, vous pouvez procéder au dépôt en préfecture de votre dossier, comportant les éléments suivants :
-Votre passeport ;
-Votre acte de naissance, traduit par un interprète assermenté ;
-Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
-3 photos ;
-Autorisation de travail correspondant au poste occupé ;
-Attestation de présence dans l'emploi établie par votre employeur ou copie des 3 derniers bulletins de paie ;
-Attestation de l'Ofii de clôture ou de suivi des actions prévues au contrat d'intégration républicaine ;
-Certificat médical délivré par l'Ofii (demandé lors de la remise de la carte) ;
-Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte). Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbre fiscal.

En pratique, il arrive que certaines Préfectures refusent d'enregistrer une demande de changement de statut avant la demande de renouvellement. Or, cette pratique est illégale en tout point.

Si cette situation se présente, vous pourrez directement passer par les services de la Direccte (votre employeur sollicite une nouvelle autorisation de travail, et cette dernière sera automatiquement envoyée à la Préfecture, qui n'aura alors d'autre choix que de devoir changer votre titre de séjour afin qu'il corresponde à cette nouvelle autorisation de travail).

Je reste à votre disposition pour tout renseignement juridique dont vous pourriez avoir besoin.

Bien à vous,

Battikh & Associés

Réponse du 25 mars 2021