Montant de la rupture conventionnelle
Bonjour, Pour la rupture conventionnelle conventionnelle Le montant indiqué doit il être seulement celui de l indemnité ? Les congés payés et heures complémentaires restantes peuvent t ils être inclus dans le montant de prime proposée ? Ou apparaître à part ? " Merci Cordialement
Réponse de Maître Marie Grangé
Madame, Monsieur,
Le montant figurant sur votre cerfa de rupture conventionnelle doit être celui de votre seule indemnité de rupture conventionnelle.
Les congés payés et éventuelles heures supplémentaires apparaîtront sur votre solde de tout compte.
Celui-ci vous est transmis à la suite de la rupture effective de votre contrat de travail.
Cordialement,
Votre bien dévouée,
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