Modalités des frais du droit de visite et d'hébergement

Bonjour,
Pour faire suite à mes précédentes questions et après avoir demandé son avis à un avocat, celui-ci m'a aidé à rédiger un protocole d'accord.
Mon ex-mari devait signer ce protocole d'accord dernièrement, mais suspicieux comme il est et comme j'ai pu vous l'expliquer, il n'a pas voulu signer. Alors qu'il était d'accord oralement.
La cause de son refus est un paragraphe portant sur les frais du droit de visite et d'hébergement, qui selon mon avocat reviennent au parent qui exerce le droit de visite et d'hébergement, donc lui.
Je ne retrouve aucune information légale sur ce paragraphe. Pouvez-vous m'aiguiller et me donner une référence sur laquelle je pourrais m'appuyer ?
Il souhaite inclure un partage de frais de transport (moitié-moitié), est-ce légal ?
Si je fais appel au Juge des Affaires Familiales, y aura t'il des frais et qui doit les régler ?
Vos réponses m'aideront à m'opposer à ces exigences "infantiles".
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement.
KA
Question posée le 2 mars 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame,

Vous nous indiquez être en procédure de divorce et bénéficier de la garde des enfants. À la suite de la rédaction d’un protocole d’accord, vous souhaitez aménager les modalités du droit de visite et d’hébergement de votre ex-conjoint. Celui-ci n’accepte pas d’assurer la totalité des charges découlant de ces droits.

Vous souhaitez donc savoir s’il est possible de lui attribuer la responsabilité d’assumer tous les frais occasionnés par le droit de visite et d’hébergement et connaitre les modalités du partage des charges.

I. Concernant l’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

Le droit de visite et d’hébergement ne peut être suspendu ou retiré à l’un des parents que pour des motifs graves.

L’article 373-2-1 du Code civil qui s’applique s’impose non seulement à la décision du juge statuant sur l’exercice de l’autorité parentale à l’occasion du divorce mais également en cas de modifications postérieures de cette décision. La suspension ou le retrait du droit de visite peut résulter de la violence du parent, de son état mental déficient, de raisons tenant à sa moralité, à son mode de vie ou à sa personnalité.

Dans votre cas, vous n’évoquez aucune violence ni déficience de sa santé mentale, ou de raisons tenant à sa moralité ou encore de son mode de vie ou de sa personnalité qui affecteraient le bien-être de l’enfant. Ainsi, votre ex-mari semble pouvoir légitiment exercer son droit de visite et d’hébergement.

II. Pour ce qui est des charges afférentes à l’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

Le parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement de son enfant peut évoquer la question des frais engendrés par l’exercice de ce droit. La jurisprudence a pu rappeler le fait qu’aucun principe ne peut obliger le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement à supporter tous les frais à sa charge (cass. civ 17 octobre 2019).

Dans votre cas, il n’y a ainsi aucune possibilité légale de contrer le refus de votre ex-mari concernant la répartition des charges de l’exercice du droit de visite et d’hébergement. Toutefois, il faut veiller à ce que l’éloignement du domicile où l’enfant a sa résidence habituelle ne soit pas de votre fait : en effet, cela aurait pour conséquence que l’intégralité des charges de l’exercice du droit de visite et d’hébergement soit à votre charge.

III. Sur le partage des frais occasionnés par l’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

La loi a expressément reconnu au juge, la possibilité de répartir les frais de déplacement (C. civ., art. 373-2). Tenant notamment compte de la situation matérielle respective des père et mère, le juge peut ainsi décider de la répartition des frais de transport.

La Cour de cassation a même rappelé dans un arrêt du 23 novembre 2011 qu’il incombe, à défaut d’accord des parties, aux juges de fixer eux-mêmes les modalités d’exercice du droit de visite, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Dès lors, le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement peut demander au juge de préciser, faute d’accord, qui assumera la charge des frais de transport, par exemple, voire de logement, liés à l’exercice de ce droit. Il peut s’agir notamment de son propre transport pour ses visites ou de celui de l’enfant pour les périodes d’hébergement ou encore des frais de logement à proximité. Ces frais peuvent donc être répartis entre les parents en fonction de leur situation financière, des causes du déménagement et du montant des frais de déplacement notamment.

Dans votre situation, si vous faites appel au Juge des Affaires Familiales, celui-ci tranchera en fonction de votre situation financière ainsi que celle de votre ex-mari, en fonction également des causes à l’origine du déménagement ainsi qu’en fonction des frais de déplacement. Aucune disposition n’interdit de procéder à un égal partage de frais de transport (50/50). Cependant, s’il est plus profitable pour vous d’opérer ce partage plutôt que d’exécuter la décision d’un juge qui statuera sur les modalités visées ci-dessus.

En résumé de tous les éléments, votre ex-mari dispose du droit de visite et d’hébergement qu’il peut légitiment exercer ; les charges de l’exercice de ce droit ne sont pas automatiquement réservées à la seule charge de ce dernier. Vous pouvez discuter et négocier à l’amiable les modalités de la répartition des frais découlant du droit de visite et d’hébergement ; en cas d’intervention du juge, celui-ci procèdera à une répartition des charges en fonction votre situation financière, des causes du déménagement et du montant des frais de déplacement.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,
Hashtag Avocats

Réponse du 2 mars 2021