Frais à payer pour une servitude de passage pour accéder à notre propriété

Bonjour Nous avons une servitude de passage de voie et de réseaux pour notre petite maison qui se situe derrière un immeuble (dans lequel il y’a 6 locations) tous les locataires de cet immeuble passe par ce même passage « couloir de l’immeuble » afin d’accéder à leur domicile, tout comme nous nous traversons ce couloir pour accéder à notre propriété que nous avons louée. cependant, les propriétaires de l’immeuble nous demandent aujourd’hui le partage des frais d’électricité des parties communes et également du ménage de tout leur immeuble alors que mes locataires ont l’obligation rédigée dans le bail de nettoyer la partie du couloir qu’ils empruntent une fois par mois... de plus le contrat de nettoyage que les propriétaires du fond servant ont contactés sans notre accord préalable est hors de prix.... sur l’acte notarié est précisé «  « Le passage sera entretenu à frais partagés entre tous les utilisateurs de la servitude de manière qu'il soit normalement empruntable par tout piéton ». Or le notaire réacteur de l’acte nous a précisé par mail « Madame, Faisant suite à notre entretien, je vous confirme que dans l’acte de vente, il a été établi une servitude de passage comprenant un entretien à frais communs, de manière que la servitude soit normalement empruntable par tout piéton ; Comme il est d’usage, il s’agit ici de partage de frais pour refaire le passage, pour le rendre praticable. En aucune manière, il s’agit des frais classiques d’entretien et d’électricité. A ce sujet, il vous faut trouver un accord avec le propriétaire du fonds servant pour vivre en bon voisinage » La réponse de l’avocat du fond servant est “ Comme l'indique le notaire Maître Rapinat, il est effectivement d'usage que ces frais concernent les travaux nécessaires à rendre la servitude praticable. Cela n'a malheureusement pas été précisé dans l'acte. En effet, en page 5 il est indiqué : « Le passage sera entretenu à frais partagés entre tous les utilisateurs de la servitude de manière qu'il soit normalement empruntable par tout piéton ». Le terme « empruntable » - et non « praticable » - utilisé, conduit à soutenir qu’une servitude « normalement empruntable » est une servitude propre et éclairée.” Pouvez vous me dire qui dans ce cas a raison et si nous sommes obligés de payer les frais de ménage et électricité ect ? Je vous remercie par avance

Question posée le : 19/09/2020

Madame, Monsieur,

Vous disposez d'une servitude de passage au sein d'un immeuble pour accéder à votre maison. Les propriétaires de l'immeuble souhaitent que vous participiez aux frais d'électricité des parties communes ainsi qu'aux frais de ménage dudit immeuble étant donné que vous disposez de cette servitude de passage. Votre notaire vous a spécifié par mail que de tels frais ne vous incombent pas, tandis que l'avocat du fond servant vous explique le contraire en appuyant ses propos sur l'acte notarié que vous avez signé.

Bien que votre notaire vous ai spécifié par mail que vous ne seriez pas soumis à de tels frais, aucune mention n'est faite de cela au sein de l'acte notarié. Ainsi le fait que l'acte notarié spécifie que : "Le passage sera entretenu à frais partagés entre tous les utilisateurs de la servitude de manière qu'il soit normalement empruntable par tout piéton" prête à interprétations. Il me semble malheureusement qu'une telle rédaction de l'acte notarié soit susceptible de jouer en la faveur des propriétaires du fond servant.

Ainsi, si vos avocats respectifs n'arrivent pas à trouver un accord amiable sur les conditions d'exercice du droit de passage, il faudra saisir le tribunal judiciaire pour que ce dernier statue sur la question et établisse si oui ou non vous devez contribuer aux frais précités.

En tout état de cause, le cabinet Hashtag Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bien à vous,

Maître Arnaud TOUATI

Réponse du: 21/09/2020
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