Modalités de la convention de rupture conventionnelle
Bonjour, Nous avons fait une rupture conventionnelle pour l'une de nos salariée il y a un mois, cette dernière ne fait plus partie de la société. Au sujet de l'affiliation à la mutuelle santé professionnelle, il avait été négocié comme suit lors de la rupture : "Madame XXX a été informée de ce qu’elle est éligible au maintien à titre gratuit des couvertures frais de santé et prévoyance en vigueur au sein de la Société pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de son contrat de travail et, en tout état de cause, dans la limite de 12 mois. Ce bénéfice est toutefois conditionné à son indemnisation par l’assurance chômage." Sachant que cette personne a trouvé un nouvel emploi, peut-on radier son affiliation à notre mutuelle ? Doit-on la prévenir via un document ou un courrier officiel ? ou bien le changement d'employeur induit inévitablement le changement de mutuelle santé ? En vous remerciant par avance pour votre retour.
Réponse de Maître Mourad Battikh
Chère Madame, Cher Monsieur,
À la suite d’une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés, vous vous interrogez sur la portabilité de la mutuelle entreprise du fait de son changement de situation.
En effet, la portabilité de la prévoyance est soumise à plusieurs conditions dont celle pour le salarié de percevoir une indemnisation auprès du régime d’assurance chômage à la suite de la rupture du contrat de travail.
Dès lors, la portabilité des garanties de prévoyance cesse naturellement lorsque le salarié a repris un nouvel emploi.
Le salarié est alors en charge d’informer l’organisme assureur de son changement de situation, autrement dit de la reprise d’emploi et par conséquent de la cessation d’indemnisation par Pôle emploi.
Vous pouvez lui rappeler cette obligation par courrier recommandé avec accusé de réception et lui indiquer qu’il sera désormais affilié à la mutuelle entreprise de son nouvel employeur.
Aussi, il est possible pour vous de procéder à sa radiation au sein du contrat collectif.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.
Bien à vous, Battikh & Associés.
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