Validité de la ratification d'une AG de copropriété

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que le président du conseil syndical n’a pas tenu compte du règlement de copropriété et a mis à l’ordre du jour une mauvaise répartition des charges qui a été voté par formulaire de vote (le syndic était d’accord avec lui).

Vous désirez savoir si vous pouvez mettre en demeure le président du conseil syndical (comme l’erreur vient de lui et qu’il ne veut pas le reconnaitre) afin qu’il demande au syndic de rectifier l’erreur de répartition des charges avant le 19 mars, le PV étant reçu le 19 janvier 2021.

Vous désirez savoir s’il peut demander au syndic d’annuler et de réaffecter les charges en question au plus tard le 19 mars et d’envoyer un courrier à chaque copropriétaire et ratifier tout ça à la prochaine AG.

Ou alors, si c’est à vous de demander l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine AG par LRAR, l’annulation en charge générales et la rectification de ces charges au bâtiment concerné avant le 19 mars.

I)Sur la mise en demeure du président du conseil syndical

La décision que vous souhaitez contester vient d’une Assemblée générale qui a été constitué à cet effet, il n’est pas possible que seul le syndic modifie cette décision.

Il faut réunir une nouvelle Assemblée générale pour contester cette décision.

Donc il n’est pas possible de mettre en demeure le conseil syndical.

II)Sur la possibilité de demander au syndic d’annuler et de réaffecter les charges en question

Comme évoqué précédemment le syndic n’a pas le pouvoir, seul, d’annuler et de réaffecter les charges dont l’affectation a été décidée en Assemblée Générale.

Il faut que ces charges soient prévues à l’ordre du jour et annulées et réaffectées par décision d’Assemblée Générale.

III)Sur la possibilité pour vous de demander une inscription à l’ordre du jour de la prochaine AG

L’article 10 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « un copropriétaire […], ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. »

En l’espèce, vous pouvez envoyer au syndic par LRAR votre demande de porter à l’ordre du jour l’annulation des charges établies par la dernière AG. Vous pouvez également passer, selon ce texte, par le Président du Conseil syndical.

IV)Recours judiciaire

Selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il vous est possible de contester judiciairement une décision rendue par l’Assemblée Générale dans un délai de deux mois « à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée ».

En l’espèce, vous avez donc jusqu’au 19 mars pour exercer ce recours, si jamais la répartition des charges n’est pas inscrite à l’ordre du jour ou si elle n’est pas approuvée par l’AG dans ce délai de deux mois.

Pour conclure :

I)Il ne vous est pas possible de mettre en demeure le président du conseil syndical pour qu’il demande au syndic de rectifier l’erreur de répartition avant le 19 mars.

II)Il n’est pas possible de demander au syndic d’annuler et de réaffecter les charges en question.

III)Il vous est possible de demander l’inscription par LRAR de cette rectification de ces charges à l’ordre du jour de la prochaine AG.

IV)Il vous est possible dans tous les cas, d’inscrire à l’ordre du jour, en respectant le délai de 2 mois, d’introduire un recours en justice pour contester la première décision de l’AG.

Nous nous tenons à votre disposition pour une éventuelle consultation pour tout complément d'information.