Mon propriétaire peut-il me contraindre à déménager?
Bonjour! Mon propriétaire ne veut plus louer l'appartement . Est-ce que je dois déménager ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que votre propriétaire ne souhaite plus louer le logement qu'il possède. Vous souhaitez savoir si vous devez déménager.
Juridiquement, le propriétaire souhaitant mettre fin au bail de location doit justifier d'un des deux motifs suivants : arrêt du bail pour vente ; arrêt du bail pour emménager ou loger un membre de sa famille. Par ailleurs, un préavis de 6 mois avant la fin du bail est obligatoire dans les deux cas de figure.
Si votre propriétaire ne justifie pas d'une de ces deux conditions, rien ne vous oblige à déménager.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,
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