Bail d'habitation : puis-je rallonger le délai de congé ?

Question

Bonjour, mon propriétaire m'a donné congé pour vente il y'a 3 mois pour quitter l'appart le 5 février, sauf que mes recherches ont pris du temps vu que je n'arrivais pas à trouver le bien qui me correspondait en cette basse saison pour l'immobilier. J'ai donc demandé un délai supplémentaire mais je suis restée sans réponses. Aujourd'hui l'agence me contacte pour que je déménage au plus vite et qu'un huissier de justice va passer faire l'état de sortie ce vendredi 14. La loi ALUR concernant la tr

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Lorsque des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire ou sans son accord, il peut s'agir de "squatteurs".

L'article 226-4 du Code pénal dispose que : "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines."

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir un conseil d'avocat expert en droit de l'immobilier.

L'équipe Avostart

Bail d'habitation : puis-je rallonger le délai de congé ?

Réponse de Équipe Ekie