Procédure de la saisie-attribution et demander l'échelonnement d'une créance

bonjour mon mari vient de faire un paiement à un huissier. Au lieu de donné 150 euro, il a donné 50. Mais le huissier à quand même essayé de prélevé le reste et maintenant le menace de saisir son compte bancaire. A t il le droit?De plus tous les mois, alors que mon mari leur a bien précisé qui pouvez faire le paiement des mensualitées qu'à partir du 12 du mois, chose honnoré, jour du versement de sa paye. Ils essayent de faire les prélevements tous les jours jusqu'au paiement même que mon mari à reçu une notification pour frais sur prelevement abusifs. Ont ils égalements le droit
Question posée le 2 avril 2021
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Chère Madame,

Vous nous indiquez que votre conjoint devait réaliser un paiement à un huissier, dont il manquait une partie de la somme.

Vous nous indiquez également que l’huissier aurait essayé de prélever le reste de la somme et menace de saisir le compte bancaire.

Vous avez ajouté également que l’huissier tente des prélèvements tous les jours, votre conjoint aurait donc reçu une notification pour frais sur prélèvements abusifs.

Vous vous demandez donc si l’huissier outrepasse ses pouvoirs.

I/ S’agissant des pouvoirs de l’huissier.  

L’huissier tient son pouvoir du titre exécutoire qu’il exécute. Les titres exécutoires correspondent aux décisions des juridictions de l’ordre judiciaire, aux actes et aux jugements étrangers, ou encore aux extraits de procès-verbaux (article L 211-1 à L 211-5 du Code des procédures civiles d’exécution). Autrement dit, ce sont les décisions de justice qui donnent un pouvoir à l'huissier.

Il conviendra de vérifier avec votre mari, si l’huissier agit bien dans le cadre d’un titre exécutoire pour savoir s'il est dans son droit, ou non.

II. S'agissant du délai de saisie.

En principe, un huissier ne peut procéder à une saisie du jour au lendemain. Avant que la saisie soit effectivement réalisée, le débiteur est censé recevoir de nombreux courriers. Il faut respecter un délai de huit jours entre la signification du commandement de payer et la saisie.

Ce délai de huit jours concerne notamment la saisie-attribution. Si ce délai n’est pas respecté, la procédure n’est pas valable.

Il conviendra donc de vérifier avec votre mari si ce délai a bien été respecté pour faire valoir une nullité de la procédure.

Nous tenons à vous informer qu’eu égard aux informations en notre possession, nous ne pouvons vous fournir une étude précise de votre cas. Il serait alors judicieux de nous revenir en consultation.

III/ S’agissant de la contestation de la saisie.

À titre informatif, il est possible de contester une saisie-attribution dans un délai d’un mois, à partir de la notification de la saisie par un huissier. Il faudra contester cette dernière auprès du juge de l’exécution compétent. En cas de recours, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.

IV/ S'agissant de la demande en échelonnement de la créance

L’article 1342-4 du Code civil dispose que «Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. […]» En principe, le créancier d’une dette (celui à qui profite la dette) n’est pas légalement tenu d’accepter un échelonnement, et il peut exiger le paiement en une seule et unique fois de la dette.

Pour obtenir un échelonnement de votre dette, nous vous conseillons l'envoi d'une lettre recommandé avec accusé de réception à l'huissier : d'abord pour lui demander un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ; ensuite, pour lui proposer l'échelonnement.

En cas d'acceptation, l'échelonnement ne pourra pas dépasser deux années et sera adaptée à votre situation personnelle et financière (article 1244-1 du code civil). En cas de refus, la loi ne prévoit malheureusement pas de recours.

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En résumé, pour savoir si l'huissier outrepasse ses pouvoirs : il faut vous reporter à l'acte juridique qui organise le paiement de votre dette. L'huissier doit impérativement observer un délai avant toute procédure de saisie. Il vous est possible de contester la saisie auprès du juge de l'exécution compétent (celui qui aura rendu le titre exécutoire le cas échéant). Et il vous est possible de proposer un échelonnement de la dette à l'huissier, mais qu'il n'est pas tenu d'accepter.

Nous vous rappelons que dans votre situation, l’assistance par un avocat est fortement recommandée.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

Cabinet Battikh et associés.

Réponse du 2 avril 2021