Remboursement de son employeur suite à une erreur comptable

bonjour mon employeur me réclame ma cotisation mutuelle que sont comptable a oublier de le prélever sur mon salaire depuis 1 ans et me demande de rambourcer c'est legale ou pas merci
Question posée le 2 février 2021
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Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre employeur vous demande de rembourser votre cotisation mutuelle, non prélevée sur votre salaire depuis 1 an en raison d'une erreur commise par son comptable.
Vous vous interrogez alors sur la légalité de cette demande de remboursement de votre cotisation mutuelle par votre employeur.

En principe, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation d'apporter une complémentaire santé collective à leurs salariés. L'adhésion des ayants droit doit être demandée explicitement par le salarié adhérent à la complémentaire santé de l’entreprise si cette dernière le permet.

En vertu de l'article L3245-1 du Code du travail, lorsque l'employeur verse un salaire plus important, il peut récupérer le trop perçu sur le prochain salaire, en déclenchant une action en justice pour récupérer la somme. L'employeur doit également convenir avec le salarié des modalités de remboursement de ce trop perçu. Il doit respecter un délai de 3 ans pour agir à partir du jour où il se rend compte de son erreur.

Lorsque l'employeur se rend compte d'une erreur sur la fiche de paie, il doit prévenir le plus rapidement possible le salarié concerné, afin de convenir d'une solution amiable et régulariser l’erreur commise. L’erreur est souvent régularisée sur la fiche de paie suivante. Il y a deux alternatives :

  • Si le salarié travaille toujours dans l’entreprise, l’employeur peut effectuer une retenue sur salaire en informant au préalable le salarié. Dans ce cas, la retenue sur salaire ne peut jamais excéder 10% du salaire net (le salaire après les prélèvements sociaux).
  • Si le salarié a quitté l’entreprise, l’employeur peut lui demander le remboursement du trop perçu. Il n’y a pas de procédure particulière à respecter.

    Donc votre employeur peut se fonder sur l'article L3245-1 du Code du travail, pour demander le remboursement du trop perçu sur votre salaire. Il doit cependant respecter un délai de 3 ans à compter de la date du bulletin de paie erroné, pour réclamer votre cotisation mutuelle.

    Nous présumons que vous travaillez toujours dans la même entreprise, par conséquent votre employeur pourra obtenir le remboursement de votre cotisation mutuelle, sous la forme d'une retenue sur salaire. Néanmoins, votre employeur devra vous prévenir à l'avance de cette retenue sur salaire, qui ne peut pas dépasser 10% de votre salaire net.

    Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Réponse du 3 février 2021