Quel recours ai-je en cas de réclamation (rembourser la prime d'intéressement)?
Bonjour, Mon ancien employeur dont j ai démissionné en mars 2018 me réclame de rembourser la prime d intéressement que j avais débloqué lors de ma démission. Il m envoi un courrier en me disant que c est une erreur de leur part et que je dois rembourser la totalité fin octobre sinon l affaire ira au contentieux. Aujourd’hui je n ai pas cette somme qui est énorme et de plus je viens de me faire licencier. quels recours ai je en ma possession par rapport à mon employeur ? Merci pour votre aide
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Vous avez démissionné en mars 2018 et avez perçu une prime d'intéressement que votre employeur vous réclame aujourd'hui prétextant une erreur.
Le Code civil précise à l'article 1302 : "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution."
Il semblerait que vous soyez donc soumis au remboursement du trop-perçu. Néanmoins, vous pouvez envisager de contester le remboursement en demandant à votre employeur par lettre recommandée avec accusée de réception les éléments justificatifs de ce trop-perçu.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous éclairer au regard de plus d'éléments transmis de votre part,
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