Conflits du travail dans la fonction publique 2 ?

Question

Bonjour,   Merci pour votre réponse qui m'a surtout aidée par la reformulation que vous faites de mon problème. Effectivement, je ne suis pas loin de penser qu'il s'agit d'un harcèlement moral mais j'estime que je n'ai pas suffisamment de preuves. Je précise que pour le moment nos relations restent polies. Je constate juste un glissement de mes missions et aussi une attitude rigide et parfois contradictoire de sa part.  Le projet qu'il souhaite me voir faire a été envoyé par mail mais je ne l'ai pas validé dans ma réponse. Pour me convaincre, il a mené la suite de la négociation au téléphone. Je lui ai juste demandé les délais pour la rédaction et la remise du projet mais il a bien senti mes réticences.   Je précise aussi que le service n'a  aucune communication officielle de son départ en congé ni de date de retour.   Pendant son congé, nous sommes censés nous adresser au directeur de la culture qui n'est pas forcement très amical, qui a recruté mon responsable hierarchique et qui est peut être de mêche avec lui.   Je ne veux pas envenimer les choses et je vais quand même tenter de parler avec mon responsable à son retour. Mais ai-je le droit de refuser le projet qu'il me propose car certains  me disent que je suis titulaire de mon grade mais pas de mon poste ?

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame,

Vous estimez que le conflit avec votre responsable hiérarchique s’apparente effectivement à de l’harcèlement moral, mais vous estimez ne pas avoir suffisamment de preuves pour l'établir.

Pour ce qui est du projet qui vous a été proposé, il vous a été envoyé par courriel et votre responsable a veillé à ne pas laisser de traces des discussions à cet égard, en vous exposant les modalités de rendu par téléphone. En son absence, c'est le directeur de la culture qui occupe le poste de supérieur hiérarchique et les deux seraient sur la même ligne.

Aussi, vous désirez savoir s'il vous est possible de refuser le projet qui vous est proposé au motif, qu'en tant que fonctionnaire, vous soyez titulaire de votre grade mais pas de votre emploi.

L’article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que « Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. » L’administration doit veiller à confier aux agents titulaires qu’elle emploie, des missions que leur grade leur donne vocation à assurer. Dans le cas contraire, elle commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité. Cette responsabilité n’est pas de plein droit, c’est notamment le cas si l’agent a accepté cette mission/affectation sans jamais s’en plaindre.

En l’espèce, il vous est tout à fait légitime de refuser ce projet. Il apparaît des faits rapportés que ce projet ne correspond pas à votre grade et qu'il est en deca de vos compétences et en dehors du périmètre de vos missions. Rien ne peut vous être reproché sur ce point, l’administration commet même une faute en vous proposant des missions ne correspondant pas à votre grade s’il en résulte un préjudice pour vous.

Donc, il vous est tout à fait possible de refuser ce projet s’il ne correspond pas à votre grade. C'est ce que nous vous conseillons de faire, toujours dans un objectif de conciliation amiable.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Conflits du travail dans la fonction publique 2

Réponse de Maître Hashtag Avocats