Récupération du pretium doloris suite au partage de la SCI ?

Question

Bonjour,  Merci de votre réponse.  Quand la SCI à été crée Ma femme n'avait pas d'argent je l'ai inclus naturellement dedans à 50% des part.  Donc maintenant il faut tous vendre pour lui donner sa part le régime de la communauté me l'impose.  Donc dans le cas ou un des biens serait vendu est-ce que que je peux récupérer le montant de mon pretium doloris, avant de faire le partage et après avoir soldé le prêt.  Car le but c'est de vendre tous les biens qui sont dans la SCI car ni l'un ni l'autre avons les moyen de payer les parts de l'autre.  Merci d'avance  Cordialement

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur ;

Sous réserve de plus d'informations de votre part, si vos statuts ne prévoient pas le sort réservé aux biens, acquis avec votre pretium doloris. Dans le cas d'une communauté de biens réduits aux acquêts tout bien meuble ou immeuble acquis pendant le mariage tombe en communauté si l’on ne prouve pas qu’il soit propre à l’un des époux, ainsi dans ce cas vous pourrez récupérer les biens acquis avec votre pretium doloris.

Dans le cadre d'une communauté universelle, sans accord des époux, il n'est pas possible de récupérer les biens acquis avec votre pretium doloris car vous n'aurez le droit qu'à la moitié de tous les biens que possède la SCI.

En raison de l'absence de plus de détails de votre part sur votre situation, ainsi que la difficulté des questions posées, nous vous conseillons de nous revenir en consultation.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Récupération du pretium doloris suite au partage de la SCI

Réponse de Maître Hashtag Avocats