Enfants hors union, non reconnus : quels sont leurs droits ?

Question

Bonjour,    Tout d'abord, je vous remercie d'avoir répondu à toutes mes interrogations concernant le droit de succession.    Mais en réalisant mes propres recherches, il est spécifié dans les textes du code civil plus précisément l’article 310 du code civil,  « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux ».     Cependant, dans mon cas les enfants ne sont pas reconnus par mon père donc pas de filiation établie ce qui signifie quils ne pourront pas prétendre à une quelconque succession en tant qu'hériter reservataire? Éclairez moi, si pas de filiation établie, ils ne peuvent en rien prétendre ?    Deuxièmement, une reconnaissance peut-être réalisée jusqu'à quel âge? Et a quand la prescription ?    Et pour terminer, un homme marié peut reconnaître un enfant sans que cette mention soit portée sur son livret de famille?       Merci pour toute ces interrogations

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En l'absence de filiation, il n'y a pas d'héritage. Sauf si le testament prévoit un héritage spécifique.

Selon l'article 316 du Code civil, lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.

La reconnaissance d'enfant peut se faire pendant toute la durée de vie de l'enfant. Elle n'est possible que s'il n'y a pas de filiation préalablement établie.

Concernant la mise à jour d'un livret de famille, cette démarche est obligatoire. Certains changements comme la reconnaissance d'un enfant exigent de faire modifier le livret. Certaines modifications peuvent entraîner la délivrance d’un nouveau livret. L’utilisation d’un livret de famille non mis à jour constitue une infraction pénale.

N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations sur votre situation personnelle.

L'Equipe d'Avostart

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