Levée d'hypothèque en cas de non remboursement de la dette

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez fait inscrire une hypothèque judiciaire définitive sur votre bien. Or, un titre exécutoire a été obtenu par votre créancier sur ce dernier, par jugement de 2009. Nous comprenons également que vous souhaitez vendre le bien en avril 2021 mais que vous n’avez pas encore remboursé l'intégralité de la dette.

Autrement dit, vous souhaitez savoir comment procéder à « la mainlevée de l’hypothèque  judiciaire » définitive inscrite sur votre bien.

En principe, selon l'article 2440 du code civil, la mainlevée d’une hypothèque doit soit être consentie par les parties, soit être prononcée par le juge « en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ».

De plus, l’article 2441 précise que dans l’un ou l’autre cas, le demandeur doit déposer au service chargé de la publicité foncière « l’expédition de l'acte authentique portant consentement ou celle du jugement ». Tout acte juridique, pour faire l’objet de publicité foncière, doit résulter d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative.

En conclusion, il semble possible d’obtenir la mainlevée de l’hypothèque à la condition d’obtenir l’accord de votre créancier. Nous vous conseillons de passer par cette voie amiable, c’est-à-dire entamer des négociations avec votre créancier afin que ce dernier accepte la main levée de l’hypothèque avant le remboursement total de votre dette. Cependant, il nous semble important de vous faire savoir que si vous obtenez son accord, vous serez dans l'obligation de régler, en qualité de propriétaire du bien, certains frais supplémentaires. Ces frais seront déduits du prix de vente par le notaire lui-même.

Si vous ne l’obtenez pas, vous pouvez également saisir le juge de l’exécution pour obtenir une main levée judiciaire. Vous devrez ensuite faire dresser en la forme authentique auprès d’un notaire l’acte de mainlevée si vous l’obtenez. Enfin, vous devez déposer la copie de cet acte de mainlevée en double exemplaire au service de la publicité foncière.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, restant disponible pour toutes autres questions ou services juridiques,

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats