Contraindre mon employeur à régulariser une situation anormale/dédommagements

Bonjour,

Vous vous interrogez sur quelle base vos allocations de chômage partiel doivent être calculées.

Comme vous le rappelez très justement, selon l’article 7 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, il est prévu que sont prises en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Dès lors que votre contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de 39 heures, vous êtes soumis à une convention de forfait en heures.

Dans ces conditions, les heures supplémentaires accomplies ouvrent droit à indemnisation et à allocation.

La rémunération à prendre en compte pour calculer les indemnités de chômage partielle est donc celle que vous auriez perçue dans le mois si vous n'aviez pas été en activité partielle, incluant les majoration ainsi que les heures supplémentaires et leur majoration. Cette rémunération est divisée par le nombre d'heures mensuelles que vous auriez dû effectuer sur la période d'indemnisation.

Le Ministère du travail a publié des précisions sur le dispositif exceptionnel d'activité partielle, dans lequel il a cité l'exemple suivant :

« Un salarié est placé en activité à compter du 17 mars 2020 pour fermeture totale. Il dispose d’une convention de forfait hebdomadaire en heures (ou d’une durée collective conventionnelle hebdomadaire ou d’une durée d’équivalence décomptée à la semaine) de 39 heures pour un salaire forfaitaire de 3467 euros auxquels s’ajoutent 300 euros de prime mensuelle (calculée en fonction du temps de travail). Au mois de février, il a perçu en plus 128,18 euros correspondant à 5 heures supplémentaires au-delà de son forfait mensuel. Il perçoit habituellement un bonus en mai de chaque année de 1000 euros et une prime d’ancienneté de1000 euros au mois de décembre (calculée en fonction du temps de travail sur l’année).

• Etape 1: déterminer le nombre d’heures indemnisables En mars, le salarié a travaillé 2 semaines à 39 heures une semaine à 8 heures et une autre semaine chômée. Le nombre d’heures à indemniser sera donc de 31 (39 –8) + 39 = 70heures

• Etape 2 : déterminer le taux horaire o Taux horaire de base = salaire que le salarié aurait perçu dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielled éduction faite des heures supplémentaires au-delà du forfait / durée contractuelle ou collective ou d’équivalence: 3466,65 / 169 heures= 20,51 o Taux horaire des primes calculées en fonction du temps de présence / durée contractuelle ou collective ou d’équivalence : 300/169 = 1,77 o Taux horaire correspondant aux éléments de rémunération variable: moyenne mensuelle des éléments variable / durée contractuelle ou collective ou d’équivalence : (2000/12)/169 = 0,99 o Taux global: 23,27

• Etape 3 : déterminer le montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle=(70% x 23,27) x 70= 1140,3 euros »

Ces dispositions sont rétroactives au 12 mars 2020.

Afin d'obtenir le paiement de ces heures supplémentaires pour toute la période de chômage partiel, je vous invite dans un premier temps à écrire à votre employeur afin de lui rappeler ses obligations.

Dans le cas où ce dernier refuserait de régulariser votre situation, il conviendra de vous faire assister par un avocat pour qu'il lui adresse une mise en demeure, à défaut de quoi vous engagerez la juridiction prud'homale pour faire valoir vos droits.

Je reste disponible si besoin.

Bien à vous.