Divorce conflictuel : mon épouse fait tout pour retarder l'échéance ?

Question

Bonjour Maitre,     je suis en cours de divorce contentieux depuis décembre 2017 (ONC).je n'arrive pas a avoir d'audience pour seulement divorcer dans un premier temps (et après séparation des biens) car elle fait exprès de renvoyer des conclusions en retard ou juste avant une audience et donc je viens de perdre presque 1 an !!!!!que faire pour avoir une audience pour divorcer a coup sur???    je suis resté dans le domicile conjugale de mon ex qui est la seule propriétaire car la maison construite à été faite sur ce meme terrain donné en donation à son nom par ses parents (pas de contrat de mariage).......je suis partie au bout de 2 ans et donc je lui dois des indemnites (je lui est rendu les clés par avocats);celle ci dit ne pas pouvoir y retourner depuis 1 an car elle ne pourrait payer ma part sur la maison: pourquoi aurait elle quelque chose à payer puisque la maison est à elle?est ce que à mon tour puisqu'elle est la propriètaire et qu'elle a les clés,est ce que je peux lui réclamer des indémnités d'occupation meme si elle n'habite pas dans ce domicile conjugal car c'est de son propre choix de pas y habiter ?.......    elle a reconnu avoir menti de ne pas avoir déclaré un livret bleu à son nom de 20000 euros lors de la déclaration des ressources de plus elle réclame des indemnités compensatoires de 30000 euros (sachant qu'elle gagne 3000 euros net par mois et va avoir grace au divorce demandé par elle :  400000 euros de maison et d'autres choses en plus(env 20000 euros de PER !!!!!!!)    Elle me demande une somme d'argent pour des meubles que j'ai pris sans son accord(elle a fait la meme chose avant):nous avons pas de contrat de mariage;elle n'a pas de facture des meubles : d'après moi il n'y a pas de vol entre époux !!donc je ne dois pas avoir de problèmes ?merci de me confirmer.    Que puis je demander en dédommagements pour le mensonge du livret ?  comme je vous l'ai déjà dit elle est propiétaire du terrain et donc de la maison et de la cloture et du portail automatique.......il est tombé en panne et elle me de payer les réparations ....... je pense que ce n'ai pas à moi de régler ses problèmes là?qu'en pensez vous ?    Ses conclusions ne sont que des mensonges pour avoir plus d'argent malgrés le fait que c'est déjà le cas, heureusement que j'ai des preuves et pas elle.....      MERCI BEAUCOUP POUR VOS REPONSES QUE J'ATTENDS AVEC IMPATIENCE,POURRIEZ VOUS LES ARGUMENTER DE CODE CIVIL OU D'EXEMPLES DE CASSATION OU DE JURISPRUDENCE

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, une audience de divorce peut effectivement être retardé par l’une des parties pour différents motifs, par exemple l’état de santé, l’impossibilité de trouver un avocat avec de faibles revenus, une demande d'aide juridictionnelle, etc. Cependant, dès lors que le juge accepte les demandes de report d’une partie, la partie adverse ne dispose d’aucun moyen pour « imposer » une date d’audience. Dans ce cas, elle pourra uniquement invoquer devant le juge le report abusif de l’audience. Le juge sera alors libre d’accepter ou non cette demande.

Par ailleurs, il est possible à l’un des ex-époux de demander à l’autre ex-époux une participation aux frais liés à l’habitation dans le domicile conjugal (article 214 du code civil). Ces frais ne pourront cependant être demandé à l’autre ex-époux que dans la mesure où ils existent véritablement. Ce sera par exemple le cas lorsqu’il y a un prêt à rembourser ou un loyer à payer. A défaut de ce type de dépenses, aucun frais ne pourra être demandé à l’autre partie.

Concernant le vol, il s’agit d’une infraction délictuelle (article 311-1 à 311-16 du code pénal), qui relève donc du ressort non pas du juge aux affaires familiales, mais du tribunal correctionnel. Or, aucun vol ne peut être caractérisé entre deux époux au cours du mariage ou avant tout instance de séparation ou de divorce (article 311-12 du code pénal). Un vol ne pourra être caractérisé qu’à partir du moment où le couple se trouve en instance de séparation de corps ou de divorce, et qu’ils sont autorisés par ordonnance de non-conciliation à résider séparément. Ce n’est donc qu’à la suite de cette ordonnance qu’un vol pourra être caractérisé. Or, pour cela, la victime présumée du vol doit prouver que les objets volaient lui appartenaient exclusivement.

Ensuite, concernant une potentielle demande de dédommagement, le montant des dommages et intérêts devra être évalué et alloué par le juge, en fonction des circonstances précises qui entourent le divorce (article 266 du code civil). Par ailleurs, l’un des époux pourra demander une prestation compensatoire s’il y a une disparité de niveau de vie entre les époux entrainée par le divorce (article 270 et suivants du code civil).

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L’Equipe d’Avostart

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