Saisie à l'encontre de la personne insolvable

Chère Madame,

Vous faites l’objet d’une saisie-vente et d’une saisie-attribution du fait d’une ancienne dette locative. Vous ne disposez d’aucun bien ou liquidité pouvant faire l’objet d’une saisie, et êtes dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de vos dettes exigibles et à échoir. Vous avez d’ores et déjà saisi la commission de surendettement des particuliers, et une procédure de surendettement a été lancée.

Vous vous interrogez donc sur la procédure de surendettement et sur le sort de ces saisies.

La commission de surendettement des particuliers dispose d'un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de votre demande (art. L. 331-3 du Code de la consommation).

Cette décision de recevabilité emporte mécaniquement la suspension et l’interdiction des procédures d'exécution à l'encontre du débiteur (art. L. 331-3-1 du même Code).

Ainsi, toutes les procédures d’exécution à l’encontre du débiteur seront suspendues ou interdites dans l’attente qu'une solution soit trouvée à votre situation (comme un plan amiable, l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel…) ou qu’un délai de 2 ans soit écoulé.

Ainsi, si comme vous l’expliquez, la procédure de surendettement a été lancée car une décision de recevabilité a été rendue par la commission, toutes les procédures d’exécution à votre encontre seront suspendues. Cette suspension concerne notamment la saisie-vente et la saisie-attribution dont vous faites l’objet.

ATTENTION toutefois : Si cette solution concerne en principe toutes les procédures civiles d'exécution que pourraient pratiquer les créanciers à l'encontre du débiteur, elle comporte trois exceptions.

La première exception relative aux dettes alimentaires ainsi que la deuxième relative à la saisie immobilière ne semblent pas s’appliquer au regard de la situation que vous décrivez.

Toutefois, la troisième exception peut vous être applicable : cette dernière est relative à l'expulsion du logement du débiteur. En effet, l’'expulsion n'étant pas une mesure d'exécution portant directement sur les biens du débiteur et n'est ainsi pas concernée par la suspension ou l'interdiction de plein droit qui résulte de la décision de recevabilité de la demande de surendettement.

Vous pouvez donc faire l’objet d’une procédure d’expulsion de votre logement.
Encore que la commission ou, en cas d'urgence, son président, le représentant de la Banque de France et le débiteur (donc vous-même) peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de suspension de cette mesure pour deux ans au plus ou le temps de parvenir à une solution (art. L. 331-3-2 Code la consommation).

Une étude approfondie du dossier serait nécessaire pour mieux vous aiguiller sur cette procédure. Je reste à votre disposition pour en discuter plus amplement,

Je vous prie de croire, Chère Madame, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Cabinet Battikh et associés.