Contestation d'une amende après la vente de son véhicule

Bonjour,

Nous comprenons vous avez reçu des amendes alors même que vous aviez déjà vendu votre véhicule, vous souhaitez savoir si le fait qu’elles aient été transmises à l’administration fait obstacle à leur contestation.

L’amende peut être contestée par courrier ou en ligne dans un délai de 45 jours, ce avec ou sans certificat de cession.

La contestation se fait soit en ligne sur le site de l’agence nationale de traitement automatisée des infractions (ANTAI), soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’officier du ministère public.

Si vous disposez des coordonnées de l’acquéreur du véhicule, vous pouvez cocher la n°1 et dénoncer le nouveau propriétaire du véhicule. Vous devrez joindre à cela une copie de la carte grise barrée et du certificat de cession.

Si vous ne pouvez pas dénoncer l’acquéreur ou que vous n’avez de certificat de cession, vous pouvez coucher la case n°3, il vous faudra alors prouver par tout moyen que vous n’êtes pas auteur de l’infraction. Si vous cocher la case n°3, il est possible que vous ayez à consigner le montant de l’amende.

Il est à noter que dans le cas où le délai de 45 jours ne serait pas respecté, l’amende peut être majorée. Étant donné que l’amende a été transmise à l’administration fiscale, nous vous recommandons d’agir rapidement, pour autant, cette transmission ne fait pas, en principe, obstacle à la contestation.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.