Décision d'ajournement de ma demande de naturalisation ?

Question

Bonjour Maître  J'ai été ajourné de 3 ans d'une demande de naturalisation pour motif conduite de voiture sans permis alors que l'affaire est close après avoir payé une amande de 300€. J'ai contesté la décision et ça  a été ajourné à 2 ans . J'ai encore contesté et on m 'a répondu que mon dossier consiste une affaire particulière.. J'ai encore contesté  . En plus j ai fait une demande d'annulation de condamnation et J 'ai reçu une réponse favorable . j'ai envoyé la copie pour compléter mon dossier de requête.   Le tribunal de grande instance de Nantes m'a confirmé la réception du document.  Après l'audience est passé le 06 juin et ma demande est toujours rejetée sans ajournement ni précision que je ne peux pas refaite une demande.  J'ai 2 mois pour contester cette décision.   Que dois je faire ? Ça veut dire quoi cette décision.   Merci de votre compréhension et de votre réponse.   Cordialement.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Merci pour votre question.

Si je comprends bien, votre demande de naturalisation a été rejetée le 6 juin, sans ajournement et vous souhaiteriez savoir quels sont vos recours et quelles sont les conséquence de cette décision.

En effet, un rejet de demande de naturalisation peut être contester auprès du Ministère de l'Intérieur dans un délais de 2 mois. Avant de se pencher sur le recours, il est nécessaire de bien comprendre le motif de rejet de la demande.

Bon à savoir : Le rejet de votre demande de naturalisation et tout recours subséquent n'auront aucun impact sur votre titre de séjour.

Après un rejet de demande de naturalisation, le candidat doit attendre un délais de 2 ans avant d'effectuer une nouvelle demande.

Notez enfin qu'en cas de rejet d'un recours auprès du Ministère de l'Intérieur, le candidat à la naturalisation pourra effectuer un recours au Tribunal administratif de Nantes sous un nouveau délais de deux mois.

Pour obtenir plus d'informations ou être assisté dans vos démarches/recours, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L’Equipe Avostart

Décision d'ajournement de ma demande de naturalisation

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