Suspension de permis de conduire : dépassement du délai de 120h

Bonjour Madame, Monsieur,

Aujourd’hui le délai légal de 120h de la sous préfecture pour notifier la suspension de permis est dépassé’. Les 12h de battement après ce délai de 120h pour s’assurer de la bonne transmission des papiers aussi.
Cela veut il dire que nous pouvons appeler la gendarmerie afin de récupérer mon permis ?

Merci d’avance pour votre temps et vos réponses,
Cordialement
Question posée le 4 mai 2020
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Effectivement, en cas de rétention du permis de conduire le préfet prononce la suspension dans les 120 heures suivant l'infraction en cas d'infraction liée à l'usage stupéfiants.

Pourquoi ? Cette suspension nécessite des vérifications après la vérification des différents tests, examens effectués?

Comment est notifiée la décision de suspension ?
Par LRAR ou en se rendant au service indiqué dans l'avis de rétention.
Le permis est ensuite transmis aux services préfectoraux.

Bon à savoir : le préfet peut décider de mesures alternatives à la suspension du permis de conduire ou des aménagements si l'activité professionnelle l'exige.

Comment et quand contester ?
Il est possible d'effectuer un recours administratif pour demander une nouvelle étude votre dossier ou encore un recours contentieux devant le juge administratif.

Le délai est indiqué sur la décision de suspension du permis (2 mois en principe) et court à compter de la réception de la décision.

Pour effectuer un recours contentieux : Cliquer ici

L'Equipe Avostart

Réponse du 5 mai 2020