Comment mettre en place une tutelle/curatelle pour notre mère ?

Bonjour, Ma mère est hospitalisée depuis 3 mois en gir2 avec la maladie de corps a Lévy, elle est en attente d, un ehpad Nous sommes 2 filles , je suis l aînée et seule à m occuper de ma maman . Aucune entente possible entre les 2 filles , j'ai la procuration sur le livret A de ma mère uniquement, j ai sa carte bleue et don chéquier . Désormais elle n est plus en capacité de signer ses chèques pour ses factures. Quelles sont les démarches à suivre pour régulariser la situation. A savoir pouvoir s’exprimer gêner des chèques à sa place etc.. je ne souhaite ni tutelle ni curatelle Dois je fournir à la banque une attestation de son état ? Cordialement Merci pour votre réponse

Question posée le : 12/06/2020

Bonjour,

Vous indiquez que votre mère est actuellement hospitalisée, attend une place pour un EHPAD spécialisé et qu'elle est dans l'incapacité de pouvoir faire des chèques et régler des factures.

Vous poursuivez en indiquant ne pas vouloir de tutelle ou de curatelle mais souhaitez procéder à une gestion des affaires de votre mère.

Dans la mesure où votre mère n'est plus en état de pouvoir gérer ses biens et que vous souhaitez faire une gestion de ses biens à sa place, il est nécessaire de mettre en place une mesure de protection à l'égard de votre mère.

En effet, la tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Ce qui semble être le cas actuellement.

Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile mais le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Si vous souhaitez pouvoir avertir les services bancaires de l'état de santé de votre mère, ils vous demanderont le jugement ouvrant la mesure de protection (soit curatelle, soit tutelle).

La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : - du fait de l'altération de ses facultés mentales - ou lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté

Il est donc nécessaire à mon sens de mettre en place cette mesure de protection.

Je reste à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.

Cordialement,

Réponse du: 15/06/2020
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