Je souhaite obtenir le remboursement d'un trop perçu payé d'une Ephad
Bonjour ma mère est décédée le 13 avril 2020 après un séjour de 6 mois en Ephad. Vu ses faibles moyens, j'ai personnellement payé toutes les factures. Une demande ASH a été acceptée après son décès. Je souhaite récupérer le trop-peçu puisque le conseil départemental a directement payé à l'Ephad l'ASH. Il n'y a pas eu de succession.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Il est tout à fait envisageable de vous permettre d'obtenir la restitution du trop perçu par l'Ehpad sur le fondement de l'article 1302 du Code civil.
Il conviendra cependant de respecter le régime prévu pour la restitution de l'indu, ainsi que les règles probatoires applicables en la matière.
Si vous souhaitez plus d'informations et éventuellement être assisté afin d'obtenir le remboursement de ce trop perçu, je serais heureux de vous répondre.
Vous pouvez me joindre au 06 50 90 30 58 ou à l'adresse suivante : bjoubert@octavoavocat.fr
Bien cordialement
Me JOUBERT Avocat à la Cour
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