Paiement du salaire d'un employé suite au décès de l'employeur

Bonjour,

Vous indiquez que votre compagne était aidé à domicile pour un particulier, décédé le 10 janvier dernier.

Selon l’article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur:

« Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié. Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis. Sont dus au salarié : -le dernier salaire ; -les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède ; -l'indemnité de congés payés ».

Il n’est donc pas normal que les héritiers de votre employeur refusent de vous payer ces sommes.

Dans le cas où ces derniers continueraient de faire obstacle à leur paiement, vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir leur condamnation.

Je reste disponible pour une consultation afin de vous accompagner dans vos démarches.

Bien à vous