A l'encontre de qui une plainte doit être déposée si la société est fictive ?

Question

Bonjour   ma belle fille à résiliée un bail locatif et a refusée de signer l'E.L.S, car elle n'était pas d'accord et ce, à juste titre du constat proposé.   l'agence immobilière après intervention à mandaté un huissier  qui n'a pas relevé de dégradations mais simplement de la vetustée, s'en est suivie 4mois plus tard un courrier LRAR, dans lequel il lui était réclamée une somme de 2500€ déduction faite de ces charges et caution.  En vérifiant l'authenticité des factures j'ai constatée que les travaux engagés étaient facturés par la même société.  J'ai donc vérifié sur info-greffe cette société avec le N° siret qui apparaît sur les factures.  Résulat, cette Ste crée en 2017 n'a plus d'existance légale.  Nous avons  donc décidé, de déposer une plainte auprès du procureur, mais n'étant pas juriste, un élèment m'échappe: à  l'encontre de qui cette plainte doit-elle être déposée?  A l'agence immobilière qui envoyé cette Lettre ou à  la societé qui a émis ces factures alors qu'elle n'a plus d'activité légale?   Je vous remercie vivement de votre réponse  Cordialement

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre belle fille a résilié son bail locatif d’habitation et a refusé de signer l’état des lieux de sortie en raison d'un désaccord. Un huissier a été mandatée par l’agence immobilière qui n’a pas relevé de dégradations mais uniquement de la vétusté. L’agence immobilière vous sollicite pour vous réclamer 2500€, dont une part qu’elle souhaite imputer sur le dépôt de garantie. L’agence a justifié cette somme sur le fondement de factures émises par une société radiée du RCS.

Vous souhaitez déposer plainte pour escroquerie ?

Sous réserve de plus d’informations, s’il ressort que ce sont des factures qui ont été créés fictivement par l’agence immobilière, alors la plainte devra être dirigée à son égard. Dans toutes les hypothèses, elle est censée savoir que le prestataire dont elle a fait appel n’a plus d’existence légale. En principe, une société ne peut être radiée s’il subsiste des droits et des obligations à caractère social. Si en dépit de tels droits demeurant, la société a été radiée, la jurisprudence autorise toujours un débiteur ou un créancier à agir contre la société. Le président du tribunal compétent devra alors désigner d'un "mandataire ad'hoc" chargé de représenter la société devant les tribunaux.

En toute hypothèse, la société a été mandatée par l’agence immobilière. C’est donc a priori à la société immobilière d’agir contre la Société, si cette dernière s’est présentée à tort comme une société ayant une existence légale. Votre contentieux porte envers l'agence immobilière.

Il reste que la vétusté n'est normalement pas à la charge du locataire, qui paie un loyer pour jouir du bien et occuper un logement, à la différence des dégradations. Cette vétusté non loin d’être uniquement alléguée, a été attestée par un huissier qui a noté l’absence de dégradation. Nous ne comprenons donc pas sur quel fondement l’agence immobilière serait en droit de vous réclamer la somme des travaux sachant que cette charge incombe au propriétaire qu’elle représente.
L’agence est ainsi tenue vraisemblablement de vous restituer dans l’intégralité le dépôt de garantie (communément appelé caution)

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans ce contentieux,

Bien cordialement,

A l'encontre de qui une plainte doit être déposée si la société est fictive

Réponse de Maître Hashtag Avocats