Encaissement abusif d'un chèque

Bonjour,

Lors de l'achat d'une maison, j'ai acheté un piano de cuisson au vendeur et lui ai laissé un chèque rempli par mes soins afin de lui garantir le paiement par virement ultérieur.

Le virement effectué par la suite mais le vendeur a quand même encaisse le chèque mois d'un an après c'est a dire il y a quelques jours.

Quelle est mon recours pour cet encaissement abusif ?

Merci
Question posée le 3 février 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur ;

Lors de l’achat de votre maison, vous avez acheté un piano de cuisson. Vous avez laissé un chèque au vendeur à titre de garantie du virement pour payer ce piano. Le virement a été effectué dans les temps mais le vendeur a encaissé le chèque moins d’un an après.

L’article L.131-35 du Code monétaire et financier, en son alinéa 2 dispose qu' « Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. »

En l’espèce, vous avez fourni ce chèque au vendeur pour lui garantir le virement relatif au paiement du piano cuisson.

Sous réserve de plus d’informations de votre part, le chèque a été encaissé avant la date butoir fixée pour le paiement de ce piano cuisson, ce qui fait que le vendeur ne pouvait valablement l’encaisser. Dans ce cas, vous avez alors un délai de 2 mois (60 jours) pour contester l’encaissement auprès de votre banque et faire opposition.

Votre banque prendra les mesures nécessaires et donnera une réponse affirmative ou non à votre demande d’opposition.

Si jamais la banque ne fait pas droit à votre demande d’opposition, vous pouvez (et il vous est vivement recommandé de le faire) saisir un médiateur bancaire. Si cette procédure échoue, vous pourrez entamer une procédure contentieuse devant un tribunal.

Pour conclure : Au vu des faits rapportés, vous êtes dans votre droit de former une opposition auprès de votre banque portant sur l’encaissement abusif de ce chèque.

Attention toutefois au délai qui est de 60 jours, une fois ce délai passé, il ne vous sera plus possible de contester l’encaissement de ce chèque.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du 4 février 2021