Calcul du montant d'un litige et choix d'une représentation

Bonjour,

Locataire de mon logement depuis 1 an et demi, mon propriétaire refuse de changer mes fenêtres, qui ne correspondent pas aux normes du logement décent.
Suite à une commission de conciliation, un avis favorable m'a été donné et je souhaite saisir le juge.

Je voudrais demander des dommages et intérets de 5000 euros (je n'aurai donc pas besoin d'un avocat), mais le prix des travaux est il compris dans le chiffrage du montant du litige ? Puis je ne pas faire appel à un avocat si je demande les travaux + 5000 euros de dommages et interets ?

Aussi, si je saisis le juge en indiquant que je ne ferai pas appel à un avocat, puis je ensuite changer d'avis et me faire représenter ?

Merci beaucoup
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame,

Dans le sillon de vos interrogation précédentes, au sujet du litige qui vous oppose à votre propriétaire concernant le non-respect des normes et règlementations de vos fenêtres, après que la commission départementale de conciliation ait émis un avis favorable, vous vous interrogez sur la possibilité d’une représentation sans avocat et sur la possibilité de faire intervenir l’avocat après la saisine du juge. 

En principe, à défaut de conciliation, les parties peuvent saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble par le biais d'une assignation. Il est utile de transmettre à celui-ci, l’avis rendu par la commission de conciliation ; il sera ainsi informé, en l'espèce, que vous avez reçu un avis favorable.

Le Juge des contentieux de la protection est compétent pour les litiges concernant les baux d'habitation.

Aussi, l’article 761 du Code de procédure civile dispense les parties de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du Juge des contentieux de la protection.

Ainsi, devant ce juge, les parties choisissent de se défendre elles-mêmes, ou de se se faire assister dans les conditions et par les personnes limitativement énumérées à l’article 762 du Code de procédure civile.

Les parties peuvent se faire assistées ou représentées par :
-un avocat ;
-leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-leurs parents ou alliés en ligne directe ;
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Si vous avez choisi d’assurer votre propre défense, mais changez d’avis en cours de la procédure, vous devez envoyer une lettre RAR au juge afin de signaler l'intervention d'un avocat. Nous vous conseillons de le faire le plus vite, avant l'envoie des conclusions et/ou l'audience. Une copie à la partie adverse devra également être envoyée.

En ce qui concerne la détermination de la valeur du litige maintenant, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Dans votre cas, le montant des travaux et des dommages et intérêts. Sachez, cependant, que la décision du montant des dommages-intérêts reviendra in fine, au juge.

En conclusion, devant le juge des contentieux de la protection, la représentation par l’avocat est facultative, quel que soit le montant de la demande en justice. Vous avez la possibilité de ne pas faire appel à un avocat et de vous représenter seul. Il vous est possible de changer d’avis en cours de procédure, pourvu que vous soyez toujours dans les délais. Enfin, le prix des travaux est effectivement compris dans le chiffrage du montant du litige.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Réponse du 16 mars 2021