Date de résiliation du contrat de mutuelle collective par l'employeur

Bonjour,

Nous comprenons que la mutuelle de votre ancien employeur a résilié le contrat de mutuelle collective alors que la portabilité de vos droits devait prendre fin un mois plus tard. Vous souhaitez connaître vos droits.

La portabilité des droits à la mutuelle après la fin du contrat de travail se fait sous certaines conditions. Lorsqu’elle a lieu, la durée de couverture est en principe identique à la durée du contrat de travail qui a été rompu, dans la limite de douze mois à compter de la rupture.

Lorsque vous avez droit au bénéfice de la portabilité de la mutuelle votre employeur a l’obligation d’en informer la mutuelle. Si ce n’est pas fait, vous pouvez le mettre en demeure de le faire, et en cas de refus vous pouvez saisir le conseil de prudhommes afin de faire respecter vos droits.

Si c’est la mutuelle qui vous refuse la portabilité à laquelle vous avez le droit, vous pouvez dans un premier temps lui faire parvenir une mise en demeure de s’exécuter (par lettre recommandée avec accusé de réception). Si cette mise en demeure est infructueuse, il vous est possible de saisir le tribunal judiciaire d’une demande d’injonction à l’encontre de la mutuelle.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.