Vices cachés lors de l'achat d'un véhicule neuf

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous avez conclu un contrat de vente d’un véhicule auprès d’un professionnel. Après réception du véhicule vous avez constaté un problème de carrosserie et transmis un devis de réparation dont la prise en charge a été refusée par le vendeur. Ce dernier a semble-t-il reconnu la possibilité d’une dégradation du véhicule lors de son transport ou de sa réception. Vous avez à vos frais procédé aux réparations du véhicule neuf, lors de l’intervention d’un professionnel celui-ci vous a confirmé la rupture de la pièce litigieuse.

En principe, lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés édictée à l'article 1641 du Code civil. Le vice caché est un défaut indécelable à l'acquisition, rendant le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine. En la présence d'un vice caché, l'acheteur peut faire jouer la garantie contre les vices cachés contre le vendeur. Ainsi, il pourra obtenir soit l'annulation du contrat ou la réduction du prix de vente.

À compter de la découverte du vice, l'acheteur du véhicule dispose d'un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur pour obtenir le remboursement partiel ou l'annulation du contrat de vente, à condition de prouver l'existence du vice. Ce délai est un délai légal établi à l'article 1648 du Code civil. 

En pratique,  le vice doit être occulte, c’est-à-dire non apparent au moment de l’achat, il doit être également antérieur à la vente. Et enfin, d’une gravité telle qu’il rend le véhicule impropre à l’usage ou diminue tellement cet usage que vous n'auriez pas contracté ou à un prix différent. En revanche, les défauts légers ou dus à l’usage normal du véhicule ne sont pas couverts par la garantie des vices cachés. 

Cette appréciation de la gravité du vice varie en fonction de l’ancienneté du véhicule et du kilométrage. Pour un véhicule récent à faible kilométrage, de petits désordres suffiront à constituer un vice, en pratique, le service qu’il doit rendre à son acquéreur doit être maximal et l’appréciation de la gravité du vice doit être la moins sévère possible.

En conséquence, il semble que vous puissiez sur le fondement de la garantie des vices cachés obtenir un remboursement partiel ou l’annulation du contrat de vente dès lors que le bien est devenu impropre à son utilisation (la notion de sécurité peut être mise en avant) ou que vous n’auriez pas contracté en connaissance de cause. Ce fondement constitue l’un de vos moyens de pression afin d’obtenir le remboursement desdites sommes versées.

En outre, le vendeur professionnel est tenu de livrer un véhicule conforme au contrat (bon de commande) et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance sur le fondement de l’article L. 217-4 du Code de la consommation. Vous pouvez ainsi contester les problèmes survenus sur votre véhicule après sa réception, car lorsqu'un défaut existait au jour de la vente du véhicule et se révèle par la suite, le vendeur doit prendre à sa charge la réparation ou le remplacement de la pièce concernée ou acceptée que la vente soit annulée. Sont concernés par cette garantie les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance d’un véhicule neuf, ils sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire qu’il appartient au vendeur de rapporter (Article L. 217-7 Code de la consommation).

Merci, bien à vous.