Rétractation d'une autorisation de passage sur son terrain ?

Question

Bonjour, je vous contacte afin d'avoir des renseignements sur les droits et recours possible suite à un désaccord avec le constructeur de nos voisins.  En effet, nous avons construis il y a deux ans avec X. Nous avons effectué des travaux extérieur dont la clôture que nous n'avons pas mis en limite de propriété mais sur notre terrain. Un terrain restait libre à côté de chez nous et à été vendu. Fin novembre, un conseiller de chez X est venu nous demander de signer un papier de suite afin qu'il puisse le déposer le soir même pour le permis de construire de nos voisins. La futur maison est une maison en limite de propriété et donc nous devons donner l'accord à l'équipe du constructeur de démonter notre grillage pendant la durée de la construction et le droit de passage sur notre terrain pour effectuer les travaux.  Sans avoir pu y réfléchir nous avons signé le papier mais après en avoir discuté avec mon conjoint du préjudice que cela pourrait nous causer à savoir plus de clôture et détérioration de notre terrain. De plus nous avons deux enfants en bas âge et animaux et pour nous le fait qu'il est accès à la route et qu'ils ne pourront plus bénéficier d'une partie de notre terrain nous avons décider de nous rétracter de cette autorisation et demandé plus d'explication et dédommagement du constructeur si jamais nous laissions leur équipe passer et démonter notre clôture.   J'ai donc envoyé un mail le soir même pour nous rétracter et aussi un recommandé dans les 7 jours pour annuler notre accord et expliquer la situation ainsi qu'un dédommagement si nous acceptions (nous avons demandé qu'ils prennent en charge la construction de notre Muret extérieur donnant sur la voirie).   Cela va faire 1 mois et demi et nous n'avons pas eu de réponse. Cette semaine, le géomètre est passé et le panneau de permis de construire a été mis. Je voudrai donc savoir si nous sommes dans notre droit de nous rétracter pour ce type de document (autorisation de passage sur notre terrain) Et surtout si nous sommes en position de force ?. Notre but n'étant pas de retarder la construction de nos futurs voisins mais quand nous avons construis on nous avais pas expliqué que la maison d'à côté pourrait être en limite de propriété et qu'il faudrait surtout que les ouvriers passent sur notre terrain.  Merci d'avance pour vos conseils.

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous disposez d’un terrain à côté duquel une société procède à la construction d’une maison voisine. Vous avez signé un document d’autorisation de droit de passage et souhaitez obtenir la nullité dudit document et le paiement d'une contrepartie pour l'utilisation de votre propriété.

En principe, selon les dispositions de l’article 686 du Code civil, le législateur autorise tout propriétaire à concéder un droit de passage sur sa propriété au profit d’une propriété voisine. On appelle cela une servitude conventionnelle. Ce droit peut être accordé temporairement pour une raison exceptionnelle ou de manière permanente. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une véritable servitude qui pèse sur le terrain.

Quoi qu’il en soit, le droit de passage s’exerce dans les conditions convenues entre celui qui l’accorde et ses bénéficiaires (art. 686 du Code civil).  En pratique, il faut se mettre d’accord sur les modalités du passage. Ainsi, le droit de passage temporaire peut être donné sans restriction ou, au contraire, il peut être soumis à certaines conditions.

À l’inverse de l’accord permanent qui nécessite obligatoirement un écrit probatoire, en matière d’accord temporaire un accord verbal peut suffire, mais un écrit est souvent indispensable pour éviter tout litige, il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou un échange de lettres peut être suffisant.

La modification des conditions du droit de passage doit intervenir d’un commun accord. Le propriétaire bénéficiant de la servitude ne peut pas modifier l’assiette du passage sans l’autorisation du propriétaire qui la doit (article 702 du Code civil). Il existe plusieurs modalités d’extinction des servitudes conventionnelles, mais celles-ci dépendent essentiellement du titre qui les a créées.

Enfin, lorsque le terrain sur lequel vous accordez le passage risque d’être endommagé, il est vivement conseillé de mettre par écrit les conditions de la remise en état des lieux, voire d’établir un constat amiable ou par voie d’huissier. Dans ce cas, c’est le voisin bénéficiaire du passage qui doit s’engager à réparer les dégâts subis par le terrain, même si ce n’est pas lui qui utilise le passage mais des tiers avec lesquels il a traité, une entreprise de construction, par exemple. En toute hypothèse, c’est bien votre voisin bénéficiaire du passage qui est responsable des dommages occasionnés à votre propriété. Encore faut-il réussir à le prouver, d’où l’importance d’un constat avant/après autorisation de servitude de passage.

En conséquence, il semble nécessaire dans un premier temps de caractériser la nature de l’accord passée, vous pouvez vous reportez à l’acte. En outre, l'utilisation ou dès lors que des dommages sont causés ou des nuisances caractérisés il semble que vous puissiez obtenir réparation et/ou négocier le paiement d’une contrepartie.

Ainsi, je vous invite à prendre rendez-vous pour une consultation afin d’établir la validité dudit document signé et constituer vos différentes options juridiques dans le cadre de ce droit de passage conventionnel.

Merci, bien à vous.

Rétractation d'une autorisation de passage sur son terrain

Réponse de Maître Hashtag Avocats