Effacement des données personnelles sur le fichier TAJ

bonjour
je voudrais savoir si je peux faire une demande d effacement de mes donnés sur le fichiers TAJ après avoir été condamné a 1 ans surs-si pour violence et agression sexuel contre conjointe en mars 2020 et je postule pour un poste et une formation en sécurité leCNAPS ma envoyer un courrier suite a l’enquette administrative pour expliquer la suite de cette mise en cause et je voudrais faire une demande effacements de mes donné pour les enquettes administratives
merci
Question posée le 30 novembre 2020
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour,

Nous comprenons que vous avez été condamné pour violence et agression sexuelle en mars dernier, vous souhaitez travailler dans le domaine de la sécurité mais vous avez besoin que les données vous concernant sur le fichier Taj soient effacées.

Le fichier de traitement d’antécédents judiciaires, Taj, peut être utilisé pour des enquêtes administratives ou judiciaires, il concerne notamment les personnes mises en causes dans des des crimes, délits ou contraventions de 5ème classe. Ce fichier comporte des informations telles que l’identité, l’adresse, la date de naissance, les contacts ainsi qu’une photographie de la personne concernée.

En tant que personne mise en cause, il vous est possible d’adresser au ministre de l’intérieur une requête tendant à la rectification de votre fiche. Cette demande se fait par courrier.

En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, ou en cas de réponse négative, il vous sera possible d’adresser à la CNIL une demande par courrier, par courriel ou par téléphone. Vous pourrez demander l’effacement ou la rectification de données notamment si celles-ci sont inexactes ou incomplètes, si vous avez bénéficié d’une dispense ou d’un acquittement, ou encore, si aucune condamnation pénale ne figure au bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Enfin, en cas de refus de la CNIL, il vous sera également possible de faire un recours judiciaire dans un délai d’un mois, le président de la chambre d’instruction devra alors statuer dans un délai de six mois.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Réponse du 1 décembre 2020