Conclure un PACS avec un ressortissant de l'UE
Bonjour, Je voudrais savoir s'il est possible d'enregistrer PACS avec une personne de l'UE mais n'ayant pas de nationalité française.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Vous souhaitez savoir s'il est possible d'enregistrer un Pacs avec un ressortissant de l'Union européenne.
Le Pacs est ouvert à toutes personnes physiques et majeures, de nationalité française ou étrangère. Il est cependant nécessaire pour la personne étrangère de fournir des documents supplémentaires : -un acte de naissance de moins de 6 mois ; -un certificat de « NON PACS » de moins de 3 mois pour prouver que la personne n'est pas liée par un autre engagement ; -un certificat de coutume attestant que le futur partenaire est célibataire et a la capacité juridique ; -une attestation de non-inscription au répertoire civil français.
En l’espèce, il vous est tout à fait possible de conclure un PACS avec un ressortissant de l’Union européenne, si chacun remplit les conditions qui lui incombent.
Restant à votre disposition,
Très cordialement,
Hashtag Avocats
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