Mon ex-conjoint ne remplit pas son rôle de parent, comment faire?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 373-2 du Code civil dispose que "La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent."

L'article 373-3 du Code civil dispose que "Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves."

En principe, en cas de séparation du couple,, les parents peuvent fixer librement les modalités de garde des enfants.

A défaut d'accord entre les parents, il reviendra au juge aux affaires familiales de statuer sur la question. Pour ce faire l'un des parents pourra remplir le formulaire cerfa 11530*06 disponible en ligne. Le parent demandeur devra notamment apporter la preuve que l'intérêt de l'enfant justifie une telle privation de l'autorité parentale.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.