Convocation au tribunal suite à la contestation d'une amende

Bonjour,
Je viens de recevoir une convoction au tribunal de police suite à la contestation d'un PV en novembre 2018 pour stationnement génant sur un emplacement réservé aux véhicules de transports de fonds. Comment pourrais-je récupérer ce que j'avais invoqué et suis-je obligé de me rendre à cette convocation et quelle amende risque de m'être infligée?
Bien cordialement.
MN GARCIA
Question posée le 17 mars 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame,

Vous avez contesté un procès-verbal pour stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds en novembre 2018. En réponse, vous avez reçu une convocation au tribunal de police.

La contestation d’une contravention donne lieu soit à un classement sans suite de l'infraction, soit l'officier de ministère public décide de vous poursuivre devant le tribunal de police. En l'occurrence, vous êtes convoquée à une audience devant le tribunal de police, vous aurez une nouvelle occasion de donner votre version des faits.

Si vous souhaitez récupérer votre lettre de contestation, il faut demander une copie de votre dossier auprès des greffes du tribunal de police, par courrier ou par email. Les coordonnées doivent être mentionnées dans la lettre de convocation.

Concernant l’audience, vous n’êtes pas tenue d’y être présente, même s’Il vous est recommandé d'y assister. Vous pouvez choisir une personne de votre choix pour vous représenter, ou décider de prendre un avocat.

Selon l'article R417-11 du Code de la route, le stationnement sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds est considéré comme un stationnement gênant pour la circulation publique. Une infraction punie d'une contravention de quatrième classe, soit d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros.

Si vous êtes déclarée coupable de l'infraction, vous pouvez être condamnée à payer le montant de l'amende initiale majoré de 10%, ainsi qu’au paiement des frais de justice, soit 31 euros pour le tribunal de police.

Le juge peut décider de minorer l'amende en fonction de votre situation professionnelle et personnelle. Pour cette raison, il est recommandé de se rendre à l'audience ou de s’y faire représenter.

En conclusion, vous pouvez récupérer votre dossier auprès des greffes du tribunal de police. Il n'est pas obligatoire de se rendre à l'audience mais c’est recommandé. Le juge prononcera la relaxe ; ou si vous êtes reconnue coupable des faits qui vous sont reprochés, il fixera le montant de l'amende à payer en fonction de votre situation.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Réponse du 17 mars 2021