Devenir du logement de fonction en cas de rupture du contrat de travail

Bonjour,
Je viens de changer de travail je travail en tant que gardienne d'immeuble avec mon poste un logement fonction m'a été allouer cependant ,signé un bail classique dans lequel y figure le nom de mon mari, le logement est même passer en commission d'attribution.

Toutefois, il y est mentionné sur ctr de travail ma question est la suivante est ce que si je quitte cette emploi l'employeur peut il me demander de le rendre. En sachant que nous avons un bail de location.
Mercu d'avance cordialement
Question posée le 1 avril 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Vous bénéficiez, dans le cadre de votre contrat de travail, d’un logement de fonction attribué par votre employeur.

Vous voulez connaître les effets que provoquera la rupture de votre contrat de travail sur l’utilisation de votre logement de fonction.

I/ Sur le sort du logement de fonction suite à la rupture du contrat de travail

A-Le logement de fonction, accessoire du contrat de travail

Dès lors que le logement mis à la disposition du salarié est qualifié de logement de fonction, il suit le sort du contrat de travail dont il est l’accessoire.
Ainsi, le salarié dont le contrat de travail est rompu ne dispose pas d’un droit au maintien dans le logement après ladite rupture.
Comme tout autre avantage en nature, le salarié peut toutefois en bénéficier jusqu’au terme de son préavis, quand bien même il serait dispensé de son exécution.
Dans l’hypothèse d’une faute grave et a fortiori d’une faute lourde, privatives du préavis et de toute indemnité compensatrice, le logement de fonction devrait être restitué à la date de notification du licenciement.

B-La situation spécifique des employés d’immeubles à usage d’habitation

Les employés d’immeubles à usage d’habitation bénéficient d’un préavis de 3 mois pour quitter leur logement de fonction, ce délai débutant à l’expiration du délai de préavis dont ils disposent en tant que salariés, et ce même s’ils ont été dispensé de son exécution (Cass. soc., 28 oct. 2014, no 13-19.624).

Ce délai de préavis s’applique en outre peu importe le motif du licenciement.
Ainsi, un salarié licencié pour faute grave ne bénéficie pas d’un préavis de licenciement.
Pour autant, il pourra prétendre au délai de préavis de 3 mois durant lequel son logement lui sera maintenu.

Dans votre cas, vous êtes gardienne d’immeuble et donc employée d’immeubles à usage d’habitation, alors la rupture de votre contrat de travail, quelque soit le motif, va entrainer la perte de votre logement de fonction, mais à la fin d'un préavis de trois mois.

II/ Sur le bail de location

En principe, un contrat de bail de location immobilière est une convention par laquelle deux personnes, le bailleur et le preneur, s’engagent réciproquement, l’une à mettre un logement à disposition du second, et l’autre à s’acquitter d’une somme appelée loyer.

Dans votre cas, si votre mari a passé un contrat de bail de location de votre logement avec le propriétaire de ce dernier, il est locataire du logement et le restera malgré l’intervention de la rupture de votre contrat de travail. Si le bail de location vous concerne vous et votre employeur, alors, la rupture de votre contrat de travail mettra fin à l’avantage en nature que constitue votre logement de fonction jusqu’à la fin de votre préavis.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du 2 avril 2021