Demande d'absence pour formation dans le cadre du CPF Projet de Transition Pro

Bonjour,

Merci pour votre question.

Conformément aux articles R.6323-10 et suivants du code du travail, l'employeur doit répondre à une demande d'absence pour formation dans un délai de 30 jours à compter de la reception de la demande.

Bon à savoir : Ici, le silence de l'employeur pendant 30 jours vaut acceptation de la demande.

L'employeur ne peut pas refuser si l'employé remplit les conditions légales d'ancienneté et se conforme aux dispositions suivantes :

"I.-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard : 1° Cent vingt jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins six mois ; 2° Soixante jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'une durée inférieure à six mois ou lorsque l'action de formation est réalisée à temps partiel. II.-La demande de congé indique la date du début de l'action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable, l'intitulé et la date de l'examen concerné."

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L'équipe Avostart